Valeur usufruit
caramail
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
En cas de vente d'un bien immobilier dont 2 personnes se partagent la nu propriété et 1 personne a l'usufruit, comment se répartit le montant de la vente sur ces 3 personnes ?
cordialement
En cas de vente d'un bien immobilier dont 2 personnes se partagent la nu propriété et 1 personne a l'usufruit, comment se répartit le montant de la vente sur ces 3 personnes ?
cordialement
3 réponses
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Si on utilise le barème fiscal, son usufruit vaut 30 % de la valeur du bien (c'est 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans, etc...)
Et donc 70 % pour les nu-propriétaires
MAIS en cas de vente, le barème fiscal n'est PAS obligatoire. Vous pouvez aussi faire une évalution ECONOMIQUE de l'usufruit (par exemple en additionnant et actualisant les loyers nets futurs qu'aurait perçu l'usufruitier sur son espérance de vie...). C'est en fait sous réserve d'accord entre usufruitier et nu-propriétaire sur la répartition du prix de vente (si cet accord est fait à des conditions "normales" de marché)
La législation juridique et financière évolue en permanence...