SOS donation

cece - 22 oct. 2008 à 14:13
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 14:35
Bonjour,
mon pere va se remarier a 60 ans. Il a des biens et ne souhaitent pas nous les donner pour l'instant mais s'il se marie sa femme aura droit a un quart de ses biens . Mais s'il fait un contrat comme quoi elle aurait pas droit aux biens familliaux, est ce valable ou non ?
merci de vos reponses
c'est urgent car elle ve se marier dans 4 mois
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1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
22 oct. 2008 à 14:35
Bonjour

En fait, il suffit qu'il fasse un testament, disant que sa femme n'aura pas de droits dans les biens familiaux (en les listant, ou en précisant soit tous les biens acquis avant mariage, soit (et/ou) les biens reçus par donation ou legs aprés le mariage (si il risque d'y en avoir)
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