Ai je droit au capital décés de la cpam
jacinte
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verlande Messages postés 50 Statut Membre -
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Bonjour Tarasouris, j'espère que vous allez bien. moi j'ai encore la tete qui chauffe "divorcée ou veuve, car pas transcription" bon mais je me lance, j'envoie tous les extraits sans mentions de divorce .l'autre jour j'ai eu rdv avec l'avocat que ns avions vu avec mon mari avant son décés. celui ci a téléphoné à l'avocat qui il y a 18 ans.....lors de notre mauvaise passe, et il lui a dit "mais non ils ne sont pas divorcés la procédure entamée il y a 18 ans est caduc". donc, j'envoie des courriers avec extraits de naissance, de mariage, de décés de mon époux (bien que l'avocat que ns avions vu insiste pour que l'autre lui envoie une attestation disant que .... mais y 'en a marre. en plus, la famille du défunt se réveille soudain au bout de 22 ans de quasi indifférence envers mon époux, la cpam m'a dit ns avons un courrier de ce département (600 km) dont le notaire cherche la succession. alors j'ai dit la succession c'est moi. mais du fait que nous ne vivions pas ensemble, aurais je droit au capital décès de la cpam. ils disent qu'il faut avoir été à sa charge au point de vue couverture médicale, mais depuis que nous vivions séparés, je suis au 100 pour cent pour invalidité donc, je n'avais pas besoin qu'il me couvre. merci de me répondre et de bien vouloir me redire un petit mot pour savoir si je fais bien d'envoyer les courriers avec extraits dont aucun n'a de mention de divorce, ni meme de séparation. je me sent presque coupable de demander mes droits . merci et bonne journée. j'attends votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Concernant les cas du divorce ou de la séparation de corps, la loi de 2006 prévoit à l’article 732 nouveau du Code civil que le conjoint successible est le conjoint non divorcé. Le conjoint contre lequel il y a une séparation de corps ou qui est en instance de divorce reste successible, seul le divorce met fin à la vocation successorale. Tout moment que vous n’avais pas les papiers de divorce entre les mains vous est toujours mariée, même une séparation n’es pas un divorce mais peut être interprète comme un accord des 2 parties pour prendre un temps de réfléchir.
Voici une lettre type à envoyer en LR.
Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
CPAM (à préciser)
Adresse - Code Postal - Ville
Lieu, Date
Demande Capital décès de la CPAM
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de mon (époux, épouse… à préciser) survenu le (date à préciser). Dans ces conditions, je me permets de solliciter le versement du capital décès prévu par les articles L.361-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale dans le cas du décès d'un conjoint.
En effet, mon (époux, épouse à préciser) Madame/Monsieur (Prénom, NOM à préciser) demeurant au (adresse complète à préciser), immatriculée sous le numéro (Numéro de SS à préciser), est décédé(e) le (date à préciser). (Cf. extrait de l'acte de décès ci-joint).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
Concernant les cas du divorce ou de la séparation de corps, la loi de 2006 prévoit à l’article 732 nouveau du Code civil que le conjoint successible est le conjoint non divorcé. Le conjoint contre lequel il y a une séparation de corps ou qui est en instance de divorce reste successible, seul le divorce met fin à la vocation successorale. Tout moment que vous n’avais pas les papiers de divorce entre les mains vous est toujours mariée, même une séparation n’es pas un divorce mais peut être interprète comme un accord des 2 parties pour prendre un temps de réfléchir.
Voici une lettre type à envoyer en LR.
Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
CPAM (à préciser)
Adresse - Code Postal - Ville
Lieu, Date
Demande Capital décès de la CPAM
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de mon (époux, épouse… à préciser) survenu le (date à préciser). Dans ces conditions, je me permets de solliciter le versement du capital décès prévu par les articles L.361-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale dans le cas du décès d'un conjoint.
En effet, mon (époux, épouse à préciser) Madame/Monsieur (Prénom, NOM à préciser) demeurant au (adresse complète à préciser), immatriculée sous le numéro (Numéro de SS à préciser), est décédé(e) le (date à préciser). (Cf. extrait de l'acte de décès ci-joint).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
Jacinte , vous aurez ce post à votre retour, heureuse mamie qui gardez vos boud'chous !
Vous avez eu l'excellente réponse ci-dessus, faites ce courrier tout de suite, vous disposez de tous les éléments (même votre propre invalidité justifie que vous n'aviez pas à être assurée sociale sur le nom du conjoint !), n' ayez donc aucun scrupule, pour une histoire vieille de 20 ans et tombée dans l'oubli administratif, à faire valoir vos droits !
Vous ne trafiquez aucun document, l'état-civil c'est l'état-civil ! La famille qui se réveille, c'est trop connu .
Ecrivez aussi vite à ce notaire, avec vos extraits de mariage et de décès, il ne pourra rien faire d'autre qu'en prendre acte!
Vous êtes la veuve, point .
Amicalement, bonne journée ,
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Compte tenu de la maladie de votre défunt mari, le capital-décès lui-même ne sera peut-être pas dû, tout dépend de sa situation vis à vis de la Sécurité Sociale à ce moment-là, mais une autre prestation . Donc demandez rapidement et vous saurez ce à quoi vous pourrez prétendre .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §