Donation au dernier des vivants
leeloo
-
21 oct. 2008 à 10:44
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 oct. 2008 à 13:21
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A voir également:
- Donation au dernier des vivants
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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Phgr
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12 janvier 2009
636
21 oct. 2008 à 13:21
21 oct. 2008 à 13:21
Bonjour
Votre mère conservera ses 50 %.
Sur les 50 % de votre père, elle aura droit, avec la donation au dernier vivant, à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Les 3 enfants auront chacun 1/4 en nue-propriété
(la soeur de votre père n'est pas héritière)
Dans cette situation, personne ne peut forcer votre mère à vendre. Elle garde l'usufruit de tous les biens (maison, argent, voiture) jusqu'à son décès.
Par contre, elle ne peut pas vendre sans l'accord des nu-propriétaires.
En cas de vente (si accord de tous), selon ce que vous décidez, soit chacun reçoit sa part, soit le fruit de la vente est ré-employé à l'achat d'un nouveau bien sur lequel les mêmes droits sont reportés.
Votre mère conservera ses 50 %.
Sur les 50 % de votre père, elle aura droit, avec la donation au dernier vivant, à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Les 3 enfants auront chacun 1/4 en nue-propriété
(la soeur de votre père n'est pas héritière)
Dans cette situation, personne ne peut forcer votre mère à vendre. Elle garde l'usufruit de tous les biens (maison, argent, voiture) jusqu'à son décès.
Par contre, elle ne peut pas vendre sans l'accord des nu-propriétaires.
En cas de vente (si accord de tous), selon ce que vous décidez, soit chacun reçoit sa part, soit le fruit de la vente est ré-employé à l'achat d'un nouveau bien sur lequel les mêmes droits sont reportés.