Assurance vie
marpic
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons perdu nos 2 parents en février et aout 2008 .Ma mère avait une assurance vie à son DC mon père était
bénéficaire de son contrat il a changé en donnant aprés sa mort a tous ses enfants .Il a demandé de faire transféré
10.000 euros sur compte en banque et ensuite il a donné en espèce à la fille de sa femme donc notre 1/2 SOEUR
10.000 euros pour son anniversaire en mai 2008 ensuite notre père est mort .cette somme r'entre elle dans notre suc
cession .avait t il le droit de donner cette somme ENTRE les 2 opérations il y plus de 2 mois merci de nous répondre M.
nous avons perdu nos 2 parents en février et aout 2008 .Ma mère avait une assurance vie à son DC mon père était
bénéficaire de son contrat il a changé en donnant aprés sa mort a tous ses enfants .Il a demandé de faire transféré
10.000 euros sur compte en banque et ensuite il a donné en espèce à la fille de sa femme donc notre 1/2 SOEUR
10.000 euros pour son anniversaire en mai 2008 ensuite notre père est mort .cette somme r'entre elle dans notre suc
cession .avait t il le droit de donner cette somme ENTRE les 2 opérations il y plus de 2 mois merci de nous répondre M.
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1 réponse
Bonjour,
Soit cette somme peut être considérée comme un "présent d'usage" (cela dépend du niveau des revenus et des moyens de votre père), et dans ce cas, il pouvait.
Soit cette somme est une donation "hors part successorale". Votre père avait le droit de donner ou léguer à qui il voulait sa "quotité disponible", soit au maximum 25 % de son patrimoine.
Soit cette somme peut être considérée comme un "présent d'usage" (cela dépend du niveau des revenus et des moyens de votre père), et dans ce cas, il pouvait.
Soit cette somme est une donation "hors part successorale". Votre père avait le droit de donner ou léguer à qui il voulait sa "quotité disponible", soit au maximum 25 % de son patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...