Urgent suite a 1er reponse
jade902
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 21 oct. 2008 à 14:23
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jak67
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21 oct. 2008 à 01:03
21 oct. 2008 à 01:03
Un compte bancaire ouvert au nom d'un enfant est géré par les parents tant que l'enfant est mineur.
Dés que celui-ci devient majeur, les parents doivent demander à l'enfant majeur une procuration pour pouvoir effectuer des retraits sur ce compte, car l'enfant étant majeur ce compte lui appartient, sans autre forme de procès, et l'enfant est juridiquement responsable de ce compte.
Une procuration est une autorisation (temporaire) que donne le titulaire d'un compte à une personne défini.
Cette procuration peut être annulée à tout moment sans que le bénéficiaire de la procuration ne puisse faire quoi que ce soit
Quelques soient l'origine des fonds (je me comprends pas de blanchiment d'argent) déposé par les parents par exemple ils sont à l'enfant.
De plus il n'y a pas de vol entre parents et enfants dans le droit Français.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Dés que celui-ci devient majeur, les parents doivent demander à l'enfant majeur une procuration pour pouvoir effectuer des retraits sur ce compte, car l'enfant étant majeur ce compte lui appartient, sans autre forme de procès, et l'enfant est juridiquement responsable de ce compte.
Une procuration est une autorisation (temporaire) que donne le titulaire d'un compte à une personne défini.
Cette procuration peut être annulée à tout moment sans que le bénéficiaire de la procuration ne puisse faire quoi que ce soit
Quelques soient l'origine des fonds (je me comprends pas de blanchiment d'argent) déposé par les parents par exemple ils sont à l'enfant.
De plus il n'y a pas de vol entre parents et enfants dans le droit Français.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
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Très cordialement
jak67
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21 oct. 2008 à 09:09
21 oct. 2008 à 09:09
Il n'y a pas de vol entre parents et enfants dans le droit Français.
Votre compagne étant majeur, ne peut pas être inquiété par les huissiers suite au problème de ses parents, sauf si elle a signée caution. En effet juridiquement elle est une entitée juridique différente de ses parents.
Par contre elle a une obligation alimentaire vis à vis d'eux (l'obligation alimentaire est très encadré par la loi)
De plus la loi dit: "On ne peut émettre de chèque sur un compte que si le compte où le chèque est tiré, est approvisionné".
Votre compagne avait elle depuis qu'elle est majeur donné une procuration à ses parents.
Même dans le cas ou cela avait était fait, personne ne pourrait la poursuivre.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Votre compagne étant majeur, ne peut pas être inquiété par les huissiers suite au problème de ses parents, sauf si elle a signée caution. En effet juridiquement elle est une entitée juridique différente de ses parents.
Par contre elle a une obligation alimentaire vis à vis d'eux (l'obligation alimentaire est très encadré par la loi)
De plus la loi dit: "On ne peut émettre de chèque sur un compte que si le compte où le chèque est tiré, est approvisionné".
Votre compagne avait elle depuis qu'elle est majeur donné une procuration à ses parents.
Même dans le cas ou cela avait était fait, personne ne pourrait la poursuivre.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
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jade902
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21 octobre 2008
21 oct. 2008 à 09:35
21 oct. 2008 à 09:35
non la procuration elle l'avait donné étant mineur et ne sachant donc pas grand chose en ce qui concerne tout ce qui est banque etc.. voila le problème est que ses parent ayant fait des chèque en bois pensant avoir de l'argent sur le compte du coup elle aussi vue qu'elle a pris tout l'argent elle est concerné d'où les huissier chez nous voila enfin c'est ce que disent ses parents de plus ils affirment qu'ils seront interdit bancaire si ils ne rembourse pas la somme totale dans les 8 jours qui suivent pourriez vous nous ecalirer la dessus
merci encore pour tout
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jak67
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688
21 oct. 2008 à 10:43
21 oct. 2008 à 10:43
La procuration ne peut être donné que par une personne majeur juridiquement, étant mineur, les parents ont la responsabilité des comptes bancaire de leurs enfants (comme ils ont la responsabilité de tous les actes de ceux ci, sauf si la responsabilité civile propre de l'enfant est reconnu par un juge)
Effectivement si les parents de votre compagne ne prouvent pas à la banque qu'ils ont remboursés les chèques sans provision qu'ils ont établis, soit en:
- remettant des espèces au bénéficiaire du chèque contre quittance et le chèque que le bénéficiaire aura acquitté.
- déposant à la banque la contre-valeur des chèques sans provision que la banque bloquera en attendant que les chèques soient représentés (au maximum pendant 1 an).
Ils seront interdit bancaire.
Les huissiers chez vous il s'agit d'une menace pas d'une réalité ?
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Effectivement si les parents de votre compagne ne prouvent pas à la banque qu'ils ont remboursés les chèques sans provision qu'ils ont établis, soit en:
- remettant des espèces au bénéficiaire du chèque contre quittance et le chèque que le bénéficiaire aura acquitté.
- déposant à la banque la contre-valeur des chèques sans provision que la banque bloquera en attendant que les chèques soient représentés (au maximum pendant 1 an).
Ils seront interdit bancaire.
Les huissiers chez vous il s'agit d'une menace pas d'une réalité ?
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
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21 octobre 2008
21 oct. 2008 à 10:59
21 oct. 2008 à 10:59
merci pour tous ces renseignement merci beaucoup je pense qu'elle sera soulagée d'apprendre tout ceci en rentrant ce soir elle qui pensait avoir tout ses problem et en ce qui concerne l'argent vue que ces parents lui demande remboursée est t-elle dans l'obligation de le faire ou non et si elle ne le rend pas est elle en fraude ou risque t-elle d'avoir des suites (huissier plainte ou autre...)
merci
merci
jak67
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21 oct. 2008 à 11:08
21 oct. 2008 à 11:08
Moralement c'est à elle de voir.
Dans l'absurde elle ne pourrait avoir aucune obligation mais à elle de réfléchir.
Le droit est une chose, la famille une autre.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Dans l'absurde elle ne pourrait avoir aucune obligation mais à elle de réfléchir.
Le droit est une chose, la famille une autre.
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21 octobre 2008
21 oct. 2008 à 11:13
21 oct. 2008 à 11:13
d accord mais elle décide de ne pas le rendre risque t-elle d'avoir des problèmes comme des huissier ou autre
merci
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jak67
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2 octobre 2013
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21 oct. 2008 à 14:23
21 oct. 2008 à 14:23
cela fait je ne sais combien de fois que je vous écrit les phrases dans un sens similaire :
réponse 1
Quelques soient l'origine des fonds (je me comprends pas de blanchiment d'argent) déposé par les parents par exemple ils sont à l'enfant.
De plus il n'y a pas de vol entre parents et enfants dans le droit Français.
réponse 3
Votre compagne avait elle depuis qu'elle est majeur donné une procuration à ses parents.
Même dans le cas ou cela avait était fait, personne ne pourrait la poursuivre.
réponse 7
Dans l'absurde elle ne pourrait avoir aucune obligation mais à elle de réfléchir.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
réponse 1
Quelques soient l'origine des fonds (je me comprends pas de blanchiment d'argent) déposé par les parents par exemple ils sont à l'enfant.
De plus il n'y a pas de vol entre parents et enfants dans le droit Français.
réponse 3
Votre compagne avait elle depuis qu'elle est majeur donné une procuration à ses parents.
Même dans le cas ou cela avait était fait, personne ne pourrait la poursuivre.
réponse 7
Dans l'absurde elle ne pourrait avoir aucune obligation mais à elle de réfléchir.
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Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
21 oct. 2008 à 08:59
A vous en ce qui concerne les fond déposés sur le pel oui ce sont ceux de ses parents on vas dire que s'était une façon pour eux d'économiser et étant majeur et sachant qu'elle avait un compte elle c'est permise de le fermer et de récupérer l'argent voila et maintenant ils lui disent( ses parents) qu'elle risque d'être saisi par les huissiers car ils(ses parents) ont fait des chèque sans provision pensant qu'il y avait encore de l'argent sur ce compte du coup ils lui disent qu'elle doit rendre l'argent sinon elle risque d'avoir les huissiers sur le dos et se faire saisir tout ce qu'elle a acheter avec cette argent voila si vous pourriez lui expliquer comment ça marche tout ca car elle en dors plus la nuit
merci