Indemnités de la Rupture Conventionnelle

Non ce n'est pas légal l'employeur ne peut vous obliger à les rendre c'est illicite lorsque vous avez reçu votre lettre d'accord de la ddte celui-ci vous indique que vous pouvez allez au prud'hommes si la procédure de la rupture conventionnelle n'a pas été respecté il faut pas avoir peur faut il subir ce genre de pratique avez vous noté sur la convention que vous devez lui rendre ? la DDTE ne l'aurez pas accepté il le sait donc aucune obligation s'il fait le chantage à votre attestation assedic attaquez le en référé avec astreinte bref défendez vous et défendez vos droits.

vous pouvez sans doute toujours renoncer à percevoir votre indemnité de rupture conventionnelle mais pas avant que votre droit à bénéficier de celle-ci ne soit ouvert, donc concrètement vous échangez votre signature de l'accord de rupture conventionnelle contre une lettre de renonciation à toute indemnité de rupture. Cette renonciation vous sera peut-être demandée par les ASSEDICS dans la mesure où votre solde de tout compte fera apparaître cette absence d'indemnité de rupture et dans ce cas, il est possible que la rupture soit considérée comme nulle voire frauduleuse au regard de la loi, mais dans la mesure où la rupture conventionnelle est un dispositif nouveau, ce n'est pas certain. Vous pouvez également recevoir un solde de tout compte normal, signer une lettre de renonciation et faire un chèque à votre employeur correspondant au montant de l'indemnité de rupture. Ca devrait être tenté en tout cas...

Bonjour Minibulle,
désolé de répondre si tardivement. J'ai eu pour ma part une chance assez incroyable car mon employeur m'as versé cette prime de licenciement!
Je ne sais toujours pas pourquoi il n'as pas fait plus de problème à son versement...surtout que d'autres personnes ont essayés par la suite et ont été déboutés!
Peut être que la nouvelle année me fut bénéfique :) ?
Bonne chance à vous en tout cas.

j ai eu le meme soucis que vous il voulait que je parte on a trouve la solution de la rupture conventionnelle accord entre les deux parties il m a donne mes indemnites de depart et j ai negocie mon mois de preavis qu il ne voulait pas que j effectue dans l entreprise voila et soyez fort

Bonjour,

Et si nous n'avons pas un an d'ancienneté comment ça se passe???

Merci

Si vous n'avez pas un an d'ancienneté, l'indemnité sera proratisée en fonction de votre temps de présence.

Bonjour, je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon patron pour des raisons de départ personnelles. J'aimerais savoir si les indemnités légales sont obligatoires ou s'il peut les refuser sachant que la boîte a été reprise il y a quelques mois ? Merci de votre retour urgent.

Bonjour Audrey56,

Mon employeur m'a propose une rupture conventionnelle car ils n'ont pas de dossier pour me licencier. Or, je lui ai donc demande des indemnités, chose qu'elle a refuser en exprimant le fait que sous un an d'ancienneté rien n'est obligatoire. Je lui ai donc expliquer qu'il me semblait e effet y avoir un système de prorata. Elle m'a répondu non. Que dois-je faire ? Attendre en espérant qu'elle me propose une indemnité ? Me mettre en AM ? Attendre qu'ils me licencient et les emmener aux ptud hommes ? Je vie ma situation très difficilement et en ai marre de mes patrons qui pensent pouvoir se débarrasser des gens tels des kleenex.

Bref merci a ceux qui me répondront et bonne journée.