Indemnités de la Rupture Conventionnelle

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Bonjour,

je voudrais savoir si les indemnités sont obligatoires lors de la rupture de contrat conventionnelle.

En effet je souhaite quitter mon travail car je ne supporte absolument plus la politique de l'entreprise (mon employeur en sera fort aise d'ailleurs, elle ne m'a jamais portée dans son coeur) mais je sais d'avance qu'elle ne voudra en aucun cas me donner une quelconque indemnité.

En gros je laisse tomber les indemnités et mon employeur me laisse partir avec les ASSEDIC. Vous comprendrez aisemment que j'ai besoin du "chomage" pendant la recherche de mon nouvel emplois...

Est ce faisable ou le DDT refusera cette rupture de contrat?

Merci beaucoup de vos réponses.

Julien.

12 réponses

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vendredi 13 juin 2008
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16 mars 2016
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Bonjour,
Oui une indemnité minimal égale à l'indemnité légale de licenciement est obligatoire.
Cf cette fiche sur le calcul des indemnités de rupture conventionnelle.
Bonjour je suis dans le même cas de figure, je suis salariée depuis 6 ans dans la même entreprise, je ne suis plus d'accord avec la politique du groupe, et souhaite partir avant que les choses ne s'enveniment pour moi. J'ai proposé une rupture conventionnelle de contrat mais mon employeur ne me l'a pas acceptée. Je me dirige vers l'inconnu, mes deux seuls solutions actuelles sont la démission (donc aucune assedic) et l'arrêt maladie, je suis à la limite de la dépression. J'ai l'impression d'être dans l'impasse. Pourtant j'ai d'autres projets mais qui me demande du temps de préparation (création d'entreprise) au mois 6mois... Avez-vous des solutions pour m'aiguiller? Je n'ai pas envie de mettre ma santé en jeu pour mon travail...
Bonjour à tous,
J'ai demandé à mon patron de faire une rupture conventionnelle car je ne souhaitais pas démissionner (pas droit aux Assedic) mais il a refusé car il ne souhaitait pas me donner les indemnités de licenciement liées à ce mode de rupture.
Nous avons fini pas trouvé un accord comme il n'est pas possible pour le salarié de renoncer à ses indemnités (illégale et dans ce cas le rupture n'est pas accordée) mon patron me les a versé et les a indiqué sur tous les papiers seulement je lui ai rendu la totalité des indemnités en espèce.
Nous sommes tous les 2 satisfaits : lui car il a gardé mes indemnités (pour lui personnellement)
et moi car j'ai droits à mes Assedic.
Si on est prêt à partir sans indemnités, pourquoi ne pas proposer une faute grave à l'employeur en se mettant d'accord sur le motif, et en lui faisant signer un papier stipulant qu'il révèlera pas le motif aux futurs employeur... ? Cela permet de toucher également les assédic. Pensez-vous que cette idée peut être une solution envisageable, ou est-ce trop risqué pour la suite ?
Bonjour,

Je me retrouve dans un cas similaire mais je n'ai pas un an d'ancienneté puirsque j'ai commencé en décembre 2007. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est de l'indemnité due?

Merci d avance
Je suis aussi dans la même configuration.
Une rupture de contrat a été faites avec mon employeur, il me verse les indemnités et je lui rends.
Est ce légal de rendre de l'argent a son employeur?Je veux lui faire un chéque au nom de l'entreprise est ce la meilleurs solution?

Mais est-ce que ses indemintés sont soumises a l'imposition sur le revenue?

Cordialement a vous tous.
Non ce n'est pas légal l'employeur ne peut vous obliger à les rendre c'est illicite lorsque vous avez reçu votre lettre d'accord de la ddte celui-ci vous indique que vous pouvez allez au prud'hommes si la procédure de la rupture conventionnelle n'a pas été respecté il faut pas avoir peur faut il subir ce genre de pratique avez vous noté sur la convention que vous devez lui rendre ? la DDTE ne l'aurez pas accepté il le sait donc aucune obligation s'il fait le chantage à votre attestation assedic attaquez le en référé avec astreinte bref défendez vous et défendez vos droits.
normalement il est oblige de vous verser une indemnite de depart par annee passee dans l entreprise , le mois de preavis vous est du par votre employeur s il vous dispense de l effectuer mais le mieux c est d aller vous syndiquer et eux vous donneront toutes les combines pour mener a bien votre depart ; lors de la signature du contrat de rupture a l amiable bous pouvez et devez exiger que soit le montant de votre indemnite et le paiement de votre preavis s il vous dispense , il doit egalement vous remettre un certificat de travail bon courage
A renofaringite (du 20 octobre 2008)
Je suis dans la même situation, mon employeur me pousse à la démission (la rupture conventionnelle entraînerait des indemnités de rupture qu'il refuse de payer).
Comment avez-vous résolu votre problème ? Merci de votre réponse et.... bonne année !
Minibulle
vous pouvez sans doute toujours renoncer à percevoir votre indemnité de rupture conventionnelle mais pas avant que votre droit à bénéficier de celle-ci ne soit ouvert, donc concrètement vous échangez votre signature de l'accord de rupture conventionnelle contre une lettre de renonciation à toute indemnité de rupture. Cette renonciation vous sera peut-être demandée par les ASSEDICS dans la mesure où votre solde de tout compte fera apparaître cette absence d'indemnité de rupture et dans ce cas, il est possible que la rupture soit considérée comme nulle voire frauduleuse au regard de la loi, mais dans la mesure où la rupture conventionnelle est un dispositif nouveau, ce n'est pas certain. Vous pouvez également recevoir un solde de tout compte normal, signer une lettre de renonciation et faire un chèque à votre employeur correspondant au montant de l'indemnité de rupture. Ca devrait être tenté en tout cas...
> Glopotte
bonjour Glopotte et merci de votre aide,
personnellement tout est réglé selon les modalités de la rupture conventionnelle...mais c'est vrai que autant la préfecture que les Assedic "pataugent" un peu avec cette nouvelle loi (de l'aveu même de mes interlocuteurs), donc les moyens de s'arranger peuvent être tenter.
A bientôt.

Bonjour Minibulle,
désolé de répondre si tardivement. J'ai eu pour ma part une chance assez incroyable car mon employeur m'as versé cette prime de licenciement!
Je ne sais toujours pas pourquoi il n'as pas fait plus de problème à son versement...surtout que d'autres personnes ont essayés par la suite et ont été déboutés!
Peut être que la nouvelle année me fut bénéfique :) ?
Bonne chance à vous en tout cas.
j ai eu le meme soucis que vous il voulait que je parte on a trouve la solution de la rupture conventionnelle accord entre les deux parties il m a donne mes indemnites de depart et j ai negocie mon mois de preavis qu il ne voulait pas que j effectue dans l entreprise voila et soyez fort
Hello je me permet de relancer car la derniére remarque m'a fait tilt!
Est ce que cette indemnité est soumise à l'impot sur le revenus?

Cordialement;

Hemery hugo
Je confirme la réponse précédente, même pour ce nouveau mode de rupture une indemnité de licenciement est obligatoire à partir d'1 an d'ancienneté. Elle est identique peu importe le motif de licenciement, cela est applicable pour toute rupture de contrat à compter du 21/07/2008.

cordialement
Bonjour,

Et si nous n'avons pas un an d'ancienneté comment ça se passe???

Merci

non dans la limite de l'indemnité légale...
trés bien ,merci!
Et pour résumer, si l'on a 11 mois de présence dans la société, on à pas le droit à l'indemnité de la rupture du contrat de travail ? (il faut 1 an minimum non?)

Cordialement
Si vous n'avez pas un an d'ancienneté, l'indemnité sera proratisée en fonction de votre temps de présence.
Bonjour, je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon patron pour des raisons de départ personnelles. J'aimerais savoir si les indemnités légales sont obligatoires ou s'il peut les refuser sachant que la boîte a été reprise il y a quelques mois ? Merci de votre retour urgent.
Bonjour Audrey56,

Mon employeur m'a propose une rupture conventionnelle car ils n'ont pas de dossier pour me licencier. Or, je lui ai donc demande des indemnités, chose qu'elle a refuser en exprimant le fait que sous un an d'ancienneté rien n'est obligatoire. Je lui ai donc expliquer qu'il me semblait e effet y avoir un système de prorata. Elle m'a répondu non. Que dois-je faire ? Attendre en espérant qu'elle me propose une indemnité ? Me mettre en AM ? Attendre qu'ils me licencient et les emmener aux ptud hommes ? Je vie ma situation très difficilement et en ai marre de mes patrons qui pensent pouvoir se débarrasser des gens tels des kleenex.

Bref merci a ceux qui me répondront et bonne journée.
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