Probleme de mutuelle obligatoire
los_copinos
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Robbie -
Robbie -
Bonjour,
Ma femme travaille dans une entreprise qui veut mettr en place une complementaire obligatoire. Je souscrit moi meme deja une mutuelle (moins cher et qui couvre mieux les remboursements). Je connais la loi EVIN qui precise qu'un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin) par contre je voudrais savoir qu'est ce que l'on entend par décision unilatérale parce que la socièté de ma femme a pris la decision avec les syndicats est ce que cela rentre dans le cadre de la loi ou pas ?
Merci
Ma femme travaille dans une entreprise qui veut mettr en place une complementaire obligatoire. Je souscrit moi meme deja une mutuelle (moins cher et qui couvre mieux les remboursements). Je connais la loi EVIN qui precise qu'un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin) par contre je voudrais savoir qu'est ce que l'on entend par décision unilatérale parce que la socièté de ma femme a pris la decision avec les syndicats est ce que cela rentre dans le cadre de la loi ou pas ?
Merci
A voir également:
- Probleme de mutuelle obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime de mariage mutuelle - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le tarif était dérisoire ( couverture à 100% ) par rapport à une mutuelle privée , même si cela semble trop cher quand on a déjà une mutuelle ailleurs .
Ne pas oublier que cette mutuelle est une avancée sociale importante pour une majorité d' employés même si cela est considéré comme une honte par d' autres.