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Probleme de mutuelle obligatoire

los_copinos Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2008 - 17 oct. 2008 à 21:45
 Robbie - 5 avril 2011 à 10:08
Bonjour,
Ma femme travaille dans une entreprise qui veut mettr en place une complementaire obligatoire. Je souscrit moi meme deja une mutuelle (moins cher et qui couvre mieux les remboursements). Je connais la loi EVIN qui precise qu'un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin) par contre je voudrais savoir qu'est ce que l'on entend par décision unilatérale parce que la socièté de ma femme a pris la decision avec les syndicats est ce que cela rentre dans le cadre de la loi ou pas ?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
jsmoc Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2009 134
18 oct. 2008 à 09:50
moi j'ai eu le meme probleme avec mon mari et apres verification il n'a pas prit la mut. d son employeur qui lui imposé car j'avais une qui couvre mieux les soins et l'employeur n'a pas eu le droit de l'inscrire car une seul mut. suffit il faut juste fournir un justificatif
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JJ
5 avril 2011 à 09:44
J'ai le même problème avec l'employeur de mon épouse, alors que j'ai déjà une mutuelle cadre qui la couvre, il refuse, que dois-je faire... c'est une honte.
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Utilisateur anonyme
5 avril 2011 à 09:57
En tant qu ' ex employeur , nous avions une mutuelle de branche imposée par la convention collective , aux employés mais aussi aux employeurs ...

Le tarif était dérisoire ( couverture à 100% ) par rapport à une mutuelle privée , même si cela semble trop cher quand on a déjà une mutuelle ailleurs .

Ne pas oublier que cette mutuelle est une avancée sociale importante pour une majorité d' employés même si cela est considéré comme une honte par d' autres.
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Réponse 2 / 2
Robbie
5 avril 2011 à 10:08
Il me semble bien que si c'est un accord avec les syndicats, alors il n'y a pas de dérogation possible.
Le sujet a déjà été abodé, vous devriez vérifiez les anciennes discutions à ce sujet.
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