Co gérante, démission salarié, droit Rmi?
ketcheliz
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frane - 25 févr. 2011 à 19:51
frane - 25 févr. 2011 à 19:51
A voir également:
- Co gérante, démission salarié, droit Rmi?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Lettre de demission association - Guide
- Rmi montant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Délai rsa après démission - Forum RSA
2 réponses
ketcheliz
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20 octobre 2008
20 oct. 2008 à 09:08
20 oct. 2008 à 09:08
Bonjour Jean Jod
Je vous remercie pour votre réponse.
je vais prendre Rdv.
Bonne journée.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse.
je vais prendre Rdv.
Bonne journée.
Cordialement.
JeanJod
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24 mars 2010
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18 oct. 2008 à 17:26
18 oct. 2008 à 17:26
Bonjour,
Pour le RMI, voici la loi :
Loi du 18 décembre 2003 :
Art L.262-1 : Toute personne résidant en france dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion
Art L.262-2 : Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonciton de l'évolution des prix
art L.262-13 : Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actionsd 'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L.262-37
Cordialement
Pour le RMI, voici la loi :
Loi du 18 décembre 2003 :
Art L.262-1 : Toute personne résidant en france dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion
Art L.262-2 : Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonciton de l'évolution des prix
art L.262-13 : Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actionsd 'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L.262-37
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2011 à 19:51
De nos jours les employeurs de petite entreprise touche le rmi contrairement à leur salarié qui eux ont leur salaire et vivent mieux!!!!!!!! trouver l'erreur!!!!!!! merci au gouvernement de( france, sans majuscule!!! c'est voulu!!!)