VENTE BIEN IMMOBLIER AVCE LOCATAIRE
ZEDEBULL
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite vendre un bien immobilier qui est en location à l'année. Mon locataire ne souhaite pas acheter le bien.
Quelles sont les dispositions légales à remplir pour que la vente se passe bien de mon coté comme pour mon locataire(visites de l'appartement, changement de propriétaire, bail, ...).
Merci de m'informer de mes droits et obligations dans ce cas.
Je souhaite vendre un bien immobilier qui est en location à l'année. Mon locataire ne souhaite pas acheter le bien.
Quelles sont les dispositions légales à remplir pour que la vente se passe bien de mon coté comme pour mon locataire(visites de l'appartement, changement de propriétaire, bail, ...).
Merci de m'informer de mes droits et obligations dans ce cas.
A voir également:
- VENTE BIEN IMMOBLIER AVCE LOCATAIRE
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de la dite loi:
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
sinon regardé l'article 11 et 15 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de la dite loi:
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
sinon regardé l'article 11 et 15 et suivants
La législation juridique et financière évolue en permanence...