VENTE BIEN IMMOBLIER AVCE LOCATAIRE
ZEDEBULL
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16 oct. 2008 à 13:20
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 16 oct. 2008 à 13:27
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A voir également:
- VENTE BIEN IMMOBLIER AVCE LOCATAIRE
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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jak67
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16 oct. 2008 à 13:27
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texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de la dite loi:
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
sinon regardé l'article 11 et 15 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
extrait de la dite loi:
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
sinon regardé l'article 11 et 15 et suivants
La législation juridique et financière évolue en permanence...