REFUS D'HERITAGE ? QUI PAYE
ancva
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a acheté un mobil home en 2004 avec son compagnon. Ils n'étaient pas mariés.
L'achat a été fait sur les 2 noms mais le crédit sur le nom du compagnon de ma mère.
Celui ci est décédé et il reste 15 000 € à payer à la banque.
Le banque se retournant sur les héritiers, ceux ci ont renoncés à l'héritage devant le tribunal.
Ma mère ne peut pas concerver le mobil car a un minimum vieillesse.
Il est donc mis en vente.
A qui revient l'argent sachant que les enfants ont refusés l'héritage ?
Ma mère qui est propriétaire de ce mobil peut elle concerver l'argent de la vente ?
Que vas faire la banque ? va t'elle le saisir ou s'il est vendu se retourner contre ma mère ?
Merci de votre réponse.
Ma mère a acheté un mobil home en 2004 avec son compagnon. Ils n'étaient pas mariés.
L'achat a été fait sur les 2 noms mais le crédit sur le nom du compagnon de ma mère.
Celui ci est décédé et il reste 15 000 € à payer à la banque.
Le banque se retournant sur les héritiers, ceux ci ont renoncés à l'héritage devant le tribunal.
Ma mère ne peut pas concerver le mobil car a un minimum vieillesse.
Il est donc mis en vente.
A qui revient l'argent sachant que les enfants ont refusés l'héritage ?
Ma mère qui est propriétaire de ce mobil peut elle concerver l'argent de la vente ?
Que vas faire la banque ? va t'elle le saisir ou s'il est vendu se retourner contre ma mère ?
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1 réponse
A mon avis (sous réserve du contrat de prêt..?..), si votre mère n' a pas signé le crédit (et ne s'est pas portée caution), elle garde la moitié du prix de la vente du mobil home.(que la banque ne peut pas lui réclamer).
L'autre moitié va dans la succession de son compagnon (ou peut être réclamée directement par la banque au titre de sa créance...)
L'autre moitié va dans la succession de son compagnon (ou peut être réclamée directement par la banque au titre de sa créance...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...