Demande libération logement fin de bail
Fram3
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7 oct. 2008 à 23:48
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 oct. 2008 à 00:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 oct. 2008 à 00:08
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Igor1
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8 oct. 2008 à 00:08
8 oct. 2008 à 00:08
Bonjour,
en France il y a des lois. Quand on veut faire les choses sans respecter les lois et procédures, on se retrouve dans les ennuis. Un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que l'on ne peut pas augmenter les loyers.
le bail oral commence à la date ou vous avez une preuve du paiement du loyer, et continu par période de 3 ans renouvelable. Au moins 6 mois avant la fin d'une période de bail,donc 3 années, vous devez prévenir votre locataire de votre intention de mettre un terme à ce bail et cela par LRAR ou par voie d'huissier. C'est la procédure habituelle et légale.
Si vous ne retrouvez pas la date du 1er paiement "prouvé", il ne vous reste plus qu'à exiger l'établissement d'un bail écrit (que je vous conseille pour ce cas de faire établir par un notaire). Vos locataires ne peuvent pas refuser l'établissement de ce bail écrit. Cela régularisera la situation et vous pourrez 6 mois avant son terme les prévenir du non renouvèlement, entre temps vous aurez le loisir: 1) d'actualiser partiellement les loyers (maxi 10 %) et de les augmenter en fonction de l'IRL chaque année à la date anniversaire du bail.
en France il y a des lois. Quand on veut faire les choses sans respecter les lois et procédures, on se retrouve dans les ennuis. Un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que l'on ne peut pas augmenter les loyers.
le bail oral commence à la date ou vous avez une preuve du paiement du loyer, et continu par période de 3 ans renouvelable. Au moins 6 mois avant la fin d'une période de bail,donc 3 années, vous devez prévenir votre locataire de votre intention de mettre un terme à ce bail et cela par LRAR ou par voie d'huissier. C'est la procédure habituelle et légale.
Si vous ne retrouvez pas la date du 1er paiement "prouvé", il ne vous reste plus qu'à exiger l'établissement d'un bail écrit (que je vous conseille pour ce cas de faire établir par un notaire). Vos locataires ne peuvent pas refuser l'établissement de ce bail écrit. Cela régularisera la situation et vous pourrez 6 mois avant son terme les prévenir du non renouvèlement, entre temps vous aurez le loisir: 1) d'actualiser partiellement les loyers (maxi 10 %) et de les augmenter en fonction de l'IRL chaque année à la date anniversaire du bail.
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