Demande libération logement fin de bail
Fram3
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père et ses 3 enfants sommes propriétaires d'une maison en indivision suite au décès de ma mère. Cette maison est occupée par une famille depuis plus de 15 ans, sans bail. Nous leur avons demandé il y a 3 ans de bien vouloir libérer cette maison pour y loger un de nos enfants. Ils ont répondu qu'en l'absence de bail, ils libèreraient ce logement dans un délai de 3 ans, soit le 3 janvier 2009. Or au mois de septembre nous leur avons envoyer un courrier leur demandant de quitter le logement à la date indiiquée par eux même, mais voilà que maintenant ils demandent qu'on leur trouve un logement dans un quartier spécial et au même tarif que la location de la maison qu'ils occupent ( F5 pour u n montant qui n'a jamais été révisé de 384 euros (environ). Que faire ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible.
Mon père et ses 3 enfants sommes propriétaires d'une maison en indivision suite au décès de ma mère. Cette maison est occupée par une famille depuis plus de 15 ans, sans bail. Nous leur avons demandé il y a 3 ans de bien vouloir libérer cette maison pour y loger un de nos enfants. Ils ont répondu qu'en l'absence de bail, ils libèreraient ce logement dans un délai de 3 ans, soit le 3 janvier 2009. Or au mois de septembre nous leur avons envoyer un courrier leur demandant de quitter le logement à la date indiiquée par eux même, mais voilà que maintenant ils demandent qu'on leur trouve un logement dans un quartier spécial et au même tarif que la location de la maison qu'ils occupent ( F5 pour u n montant qui n'a jamais été révisé de 384 euros (environ). Que faire ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible.
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1 réponse
Bonjour,
en France il y a des lois. Quand on veut faire les choses sans respecter les lois et procédures, on se retrouve dans les ennuis. Un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que l'on ne peut pas augmenter les loyers.
le bail oral commence à la date ou vous avez une preuve du paiement du loyer, et continu par période de 3 ans renouvelable. Au moins 6 mois avant la fin d'une période de bail,donc 3 années, vous devez prévenir votre locataire de votre intention de mettre un terme à ce bail et cela par LRAR ou par voie d'huissier. C'est la procédure habituelle et légale.
Si vous ne retrouvez pas la date du 1er paiement "prouvé", il ne vous reste plus qu'à exiger l'établissement d'un bail écrit (que je vous conseille pour ce cas de faire établir par un notaire). Vos locataires ne peuvent pas refuser l'établissement de ce bail écrit. Cela régularisera la situation et vous pourrez 6 mois avant son terme les prévenir du non renouvèlement, entre temps vous aurez le loisir: 1) d'actualiser partiellement les loyers (maxi 10 %) et de les augmenter en fonction de l'IRL chaque année à la date anniversaire du bail.
en France il y a des lois. Quand on veut faire les choses sans respecter les lois et procédures, on se retrouve dans les ennuis. Un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que l'on ne peut pas augmenter les loyers.
le bail oral commence à la date ou vous avez une preuve du paiement du loyer, et continu par période de 3 ans renouvelable. Au moins 6 mois avant la fin d'une période de bail,donc 3 années, vous devez prévenir votre locataire de votre intention de mettre un terme à ce bail et cela par LRAR ou par voie d'huissier. C'est la procédure habituelle et légale.
Si vous ne retrouvez pas la date du 1er paiement "prouvé", il ne vous reste plus qu'à exiger l'établissement d'un bail écrit (que je vous conseille pour ce cas de faire établir par un notaire). Vos locataires ne peuvent pas refuser l'établissement de ce bail écrit. Cela régularisera la situation et vous pourrez 6 mois avant son terme les prévenir du non renouvèlement, entre temps vous aurez le loisir: 1) d'actualiser partiellement les loyers (maxi 10 %) et de les augmenter en fonction de l'IRL chaque année à la date anniversaire du bail.
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