Attestion d'assedic falsifiée
steph1141
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lundi 6 octobre 2008
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6 oct. 2008 à 08:33
juju - 6 oct. 2008 à 14:23
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3 réponses
Bonjour,
Pour bénéficier de l'allocation chômage, votre épouse doit justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
• Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
Un employeur qui remet une attestation mensongère en vue de faire obtenir des allocations chômage auxquelles un salarié n'a pas droit ou supérieures à celles auxquelles le salarié aurait droit, s'expose à une amende de 4000 euros et/ou d'un emprisonnement de 2 mois.
Article L5135-1 du code de travail :
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine.
Cordialemnt,
Pour bénéficier de l'allocation chômage, votre épouse doit justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
• Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
Un employeur qui remet une attestation mensongère en vue de faire obtenir des allocations chômage auxquelles un salarié n'a pas droit ou supérieures à celles auxquelles le salarié aurait droit, s'expose à une amende de 4000 euros et/ou d'un emprisonnement de 2 mois.
Article L5135-1 du code de travail :
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine.
Cordialemnt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...