Attestion d'assedic falsifiée

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 juju -
Bonjour,


Mon épouse, vient de terminer un mission en cdd de 4 mois (de mai à aout08). Elle a recu son attestation d assedic. A t elle le droit au chomage.
D'autre part en début d'année, son frere qui a une societe avait besoin d'un coup de main. Elle a travaillé bénevolement. Maintenant, pour deposer son dossier d'assedic,en complement du dossier de son récent CDD, son frere lui a redigé un fiche de paye mais sans l'avoir declare, pour la periode de debut d'année. Il lui a meme fait une attestation d assedic. Je crains que les organisme verifient l'exactitude de cette declaration, et supprime les droits a mon epouse. D'autre part, j'imagine que son frère risque des problemes également

Merci de me repondre sachant qu elle doit deposer son dossier rapidement.

3 réponses

Bonjour,

Pour bénéficier de l'allocation chômage, votre épouse doit justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
• Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

Un employeur qui remet une attestation mensongère en vue de faire obtenir des allocations chômage auxquelles un salarié n'a pas droit ou supérieures à celles auxquelles le salarié aurait droit, s'expose à une amende de 4000 euros et/ou d'un emprisonnement de 2 mois.

Article L5135-1 du code de travail :
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine.

Cordialemnt,
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Merci de l'information.

J'avais encore une question, car mon beau frere me dit que comme l'attestation qu'il veut faire est antérieur au dernier emploi, les services des assedics n'iront pas cherche si oui ou non il avait établi un contrat de travail.

Quel est donc la procedure, lorsqu'un demandeur d'emploi depose un dossier assedic. Tous les elements sont ils analysés?

Cordialement,
En effet, ils n'iront pas cherché le salarié avait un contrat de travail écrit (en soi l'écrit n'est pas obligatoire pour les CDI) mais il l'est pour tout autre contrat.
En revanche, lors de toute embauche l'employeur doit adresser une déclaration unique d'embauche et le salarié est donc enregistré. A mon avis, il ne sera pas difficile de voir que les formalités d'embauche n'avaient pas été faites. (déclaration à l'URSSAF avec immatriculation du salarié au régime de sécurité sociale, affiliation de l'entreprise à l'assurance chômage notamment)

pour savoir si le salarié a effectivement droit au chômage les ASSEDIC étudient bien le dossier.
Pour ma part je ne prendrais pas le risque de faire une fausse déclaration.

Cordialement,