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lbigaret
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4 oct. 2008 à 19:56
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Bonsoir,
Regardez dans un premier temps quel bail vous avez signé ! Bail meuble ou bail habitation principal (soumis à la loi de 89)
Le préavis est de un mois pour le premier, trois mois pour l'autre.
Dans tous les cas, compte tenu de votre mutation, votre préavis sera réduit à un mois. La restitution du dépôt doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés (concomitante à l'état des lieux de sortie).
Si vous avez un bail meublé et que le lieu n'est pas votre résidence principale on pourrait concevoir des conventions particulières entre le preneur et le bailleur (durée par exemple, clause de dédommagement....)
Dans tous les autres cas le locataire peut donner congé à tout moment avec préavis légal et il ne peut y avoir de clause de dédommagement en ce qui concerne la durée d'occupation. De même vous ne pourriez être tenu que du loyer au prorata temporis.
Pour ce qui est de la peinture vous pouvez faire comme il vous chante pendant votre occupation mais vous devez rendre dans l'état d'origine. Par exemple un mur blanc peut être peint en noir mais devra être rendu blanc....ou blanc cassé....ou très "pastel". Une autre couleur plus soutenue pourra être considérée comme un "frein" à la location suivante. L'état des lieux constate bien ici la couleur, différente de celle de l'état des lieux d'entrée...?
Regardez dans un premier temps quel bail vous avez signé ! Bail meuble ou bail habitation principal (soumis à la loi de 89)
Le préavis est de un mois pour le premier, trois mois pour l'autre.
Dans tous les cas, compte tenu de votre mutation, votre préavis sera réduit à un mois. La restitution du dépôt doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés (concomitante à l'état des lieux de sortie).
Si vous avez un bail meublé et que le lieu n'est pas votre résidence principale on pourrait concevoir des conventions particulières entre le preneur et le bailleur (durée par exemple, clause de dédommagement....)
Dans tous les autres cas le locataire peut donner congé à tout moment avec préavis légal et il ne peut y avoir de clause de dédommagement en ce qui concerne la durée d'occupation. De même vous ne pourriez être tenu que du loyer au prorata temporis.
Pour ce qui est de la peinture vous pouvez faire comme il vous chante pendant votre occupation mais vous devez rendre dans l'état d'origine. Par exemple un mur blanc peut être peint en noir mais devra être rendu blanc....ou blanc cassé....ou très "pastel". Une autre couleur plus soutenue pourra être considérée comme un "frein" à la location suivante. L'état des lieux constate bien ici la couleur, différente de celle de l'état des lieux d'entrée...?
Igor1
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17 décembre 2018
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4 oct. 2008 à 19:57
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Bonjour,
votre bailleur peut bien mettre ce qu'il veut dans son contrat de location, si les clauses sont contraire à la loi elles sont réputées "non écrites".
1) "Pour des séjours inférieurs à la durée prévue au présent bail (donc 12 mois du 01/02/2008 au 31/01/2009), à titre de frais de dédommagement, le dépôt de garantie demeura acquis au bailleur".
Cette clause est elle légale ? réponse: NON
2) la clause "tout mois commencé est dû est également réputée "non écrite" car contraire à la loi
3) Pour le préavis de 3 mois, alors que c'est un logement meublé il en est de même
4) pour la peinture marron, je pense que si cela ne lui convenait pas il aurait pu être plus explicite, mais sur ce point, vous risquez de payer une nouvelle peinture. En effet en cas de changement de peinture seul les coloris neutres ( pastel ) sont tolérés
Pour le reste il vous faut lui envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant la restitution du DG , vous mettez bien "je vous mets en demeure de me rembourser la somme de.... correspondant à.... car les clauses ajoutées à votre bail sont illégale et réputées non écrites. Faute de remboursement sous huitaine, je saisirais le tribunal.
votre bailleur peut bien mettre ce qu'il veut dans son contrat de location, si les clauses sont contraire à la loi elles sont réputées "non écrites".
1) "Pour des séjours inférieurs à la durée prévue au présent bail (donc 12 mois du 01/02/2008 au 31/01/2009), à titre de frais de dédommagement, le dépôt de garantie demeura acquis au bailleur".
Cette clause est elle légale ? réponse: NON
2) la clause "tout mois commencé est dû est également réputée "non écrite" car contraire à la loi
3) Pour le préavis de 3 mois, alors que c'est un logement meublé il en est de même
4) pour la peinture marron, je pense que si cela ne lui convenait pas il aurait pu être plus explicite, mais sur ce point, vous risquez de payer une nouvelle peinture. En effet en cas de changement de peinture seul les coloris neutres ( pastel ) sont tolérés
Pour le reste il vous faut lui envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant la restitution du DG , vous mettez bien "je vous mets en demeure de me rembourser la somme de.... correspondant à.... car les clauses ajoutées à votre bail sont illégale et réputées non écrites. Faute de remboursement sous huitaine, je saisirais le tribunal.
lbigaret
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4 juillet 2014
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5 oct. 2008 à 18:05
5 oct. 2008 à 18:05
Bonjour,
Donc pas de soucis pour le préavis d'un mois, au libre choix du locataire. Toutes clauses contraires seraient à priori réputées non écrites.
Pour l'histoire de la peinture là je pense que la demande est justifiée et au vu de la jurisprudence en la matière votre bailleur aura gain de cause. Les textes ne vont pas aborder les teintes d'un mur ! mais les grands principes oui.
ex CC Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
La jurisprudence a souvent considéré qu'une décoration, même récente, trop personnalisée pouvait présenter un préjudice réel pour la relocation. Tout est question de nuance.....
Donc pas de soucis pour le préavis d'un mois, au libre choix du locataire. Toutes clauses contraires seraient à priori réputées non écrites.
Pour l'histoire de la peinture là je pense que la demande est justifiée et au vu de la jurisprudence en la matière votre bailleur aura gain de cause. Les textes ne vont pas aborder les teintes d'un mur ! mais les grands principes oui.
ex CC Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
La jurisprudence a souvent considéré qu'une décoration, même récente, trop personnalisée pouvait présenter un préjudice réel pour la relocation. Tout est question de nuance.....
Bonjour,
Je vous remercie pour la rapidité de vos réponses.
Je vous apporte quelques éléments supplémentaires :
Le bail que j'ai signé est un contrat de location meublé pour une résidence principale d'habitation.
De même, sur l'état des lieux de sortie il n'a émis aucune réserve et critique quant à la peinture marron car je lui ai laissé deux rideaux marrons en bois sur les fenêtres ainsi que 3 étagères marrons toutes neuves (achetés et posés au mois de mai de cette année). Le tout était neuf et en excellent état. Le fait d'inscrire juste la phrase peinture marron sur le mur de la salle de bain suffit à me demander, par la suite, la remise en état du mur ?
Ou puis je trouver des textes de loi que je peux faire état dans un futur courrier ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses
Sincères salutations
Je vous remercie pour la rapidité de vos réponses.
Je vous apporte quelques éléments supplémentaires :
Le bail que j'ai signé est un contrat de location meublé pour une résidence principale d'habitation.
De même, sur l'état des lieux de sortie il n'a émis aucune réserve et critique quant à la peinture marron car je lui ai laissé deux rideaux marrons en bois sur les fenêtres ainsi que 3 étagères marrons toutes neuves (achetés et posés au mois de mai de cette année). Le tout était neuf et en excellent état. Le fait d'inscrire juste la phrase peinture marron sur le mur de la salle de bain suffit à me demander, par la suite, la remise en état du mur ?
Ou puis je trouver des textes de loi que je peux faire état dans un futur courrier ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses
Sincères salutations
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