liquidation

Question

Bonjour,Bonjour,
divorcé depuis 4 ans, en cours de liquidation de la communauté (mariage sans contrat) mon ex épouse avait reçu au cours de notre mariage quelques chèques de ses parents, une partie était utilisée dans les dépenses du ménage, d'autres placés dans son compte d'épargne,  (elle n'a jamais travaillé), actuellement elle demande le remboursement de chèques servis dans le ménage; mon avocat disait qu'elle n'a pas à réclamer le remboursement  de ces chèques  et mon notaire liquidateur les considère comme une donation et donc elle a droit à les réclamer. suite à une rencontre entre mon notaire et mon avocat ce dernier finit par me dire qu'il faut payer. Qu'en pensez-vous. merci de votre réponse.

pb2 · Answer

et bé !!  de mieux en mieux !!

moi perso je ne paierais pas ! il faut savoir si le fait que ce soit une donation ait été écrit à l'époque ou notifié chez un notaire ! 
de plus, la séparation de ces legs concerne les donations faites avant le mariage, là elle peut récupérer !
dans le cas contraire, essai d'évaluer les sommes en lui laissant des meubles supplémentaires... mais moi perso je ne ferais pas de chèques..
et puis de toute facon, s'ils ont servi au ménage, cela rentre dans la communauté non? tous ce qui est à elle est à toi selon le principe !

C'est le comble ca ! si mon ex (qui n'a pas travaillé pendant notre mariage) me demandait ca !! lol  elle irait se faire foutre grave ! et je ne me generais pas pour lui faire la note de ce qu'elle m'a couté à moi !!!   mdr

http://www.publicimmo.com/index.asp?action=regimes-matrimoniaux

didier1937 · Answer

merci pb2, 

et je vais ajouter que,   avant d'entamer la liquidation,  mon notaire (le même) m'a confirmé  qu'elle n'a pas à réclamer  si ce n'est pas une donation    , et  quand je lui ai demandé des explications récemment,     il m'a dit   "vous comprenez, ça fait beaucoup pour que ce soit considéré comme dépenses de ménage    et de toute façon,     il a enchainé,    le notaire juge a voulu que ça soit ainsi"  
  
 peux-tu me donner quelques renseignements sur ce sujet, mon notaire, se trouvant en vacance et je vais aller le voir vers la mi octobre.

 encore merci.

pb2 · Answer

La réflexion sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à la situation du couple
Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3). 
Lorsque les époux décident d’établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie. 

Si les futurs époux souhaitent contracter devant notaire, ils ont le choix entre 4 régimes distincts. Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux. 

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent en changer ou le modifier, deux ans après le mariage. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet. 

1/ la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal 

A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements.


Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ; 

Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun. 

2/ la séparation de biens 

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux. 


Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés 

Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. 

3/ la communauté universelle 

Ce régime met tout en commun. 


Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs 

Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes 

4/ la participation aux acquêts 


Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète. 

A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation. 



Le cas 3 te concerne semble t-il... donc 50/50!!

pb2 · Answer

de plus tu peux pretendre à 50% de ce qu'elle a mis sur son compte épargne ! durant votre mariage

didier1937 · Answer

merci encore pour tous ces renseignements, 

mon notaire connait les problèmes à fond puisqu'il était notre notaire avant le divorce ainsi que le notaire de la famille de mon ex.  

je ne sais pas si mon notaire est honnête comme je le pensais.  et mon avocat qui me disait qu'il faut payer sans me donner des explications. le lendemain de la réunion elle (c'est une avocate) elle s'est contentée de m'envoyer une facture  "un peu salée"

je n'ai fini de payer les prestations compensatoires.

j'attends donc ma rencontre avec le notaire, je te tiendrai au courant, et si tu as encore quelques remarques qui puissent m'ouvrir d'autres voies je te serai reconnaissant et je suis tout à fait désolé d'être exigeant . je suis harcelé. je te remercie encore et encore.

Liquidation

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