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Une échéance de crédit est elle insaissable

quento - 1 oct. 2008 à 20:52
 gaz - 1 oct. 2008 à 21:54
Bonjour,
je viens de faire l'objet d'un ATD du trésor public sur mon compte bancaire
sur lequel restait la somme nécessaire au remboursement d'un crédit contracté
est ce que cette somme est saissable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gaz
1 oct. 2008 à 21:54
si le prélèvement mensuel de la banque pour rembourser le prêt est le 10 du mois et que la saisie du trésor arrive chez le banquier le 1er du mois, le banquier honorera le trésor public
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