Caution sans état des lieux
aninounette
-
30 sept. 2008 à 14:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 sept. 2008 à 16:17
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A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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Igor1
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30 sept. 2008 à 16:17
30 sept. 2008 à 16:17
Bonjour,
état des lieux d'entrée non signé par votre bailleur ? mais lui, en a-t'il en exemplaire signé par vous ?
De toute façon s'il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire à la sortie , d'après la loi c'est que le logement à été rendu en bon état, ou tout du moins dans le même état qu'à l'entrée. A partir de là votre bailleur ne peut absolument rien vous retenir sur le Dépôt de garantie. Adressez-vous à l'Adil de votre région: Agence Départementale d'Information sur le Logement, c'est gratuit. Pour gagner un peut de temps, vous pouvez lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser votre DG par retour. Vous marquez bien " je vous met en demeure de me rembourser par retour de courrier..... La somme de ... correspondant à.....avant saisie du tribunal de proximité .". D'une part il doit le faire et peut-être le fera-t'il ? D'autre part, si l'affaire devait aller devant les tribunaux, vous aurez une preuve qu'il n'ignorait, ni les faits, ni votre demande, ni vos intentions.
L'ETAT DES LIEUX
L’état des lieux est un document important. Il est obligatoire et doit être joint au contrat.
Il doit être établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés, c'est-à-dire en la présence du propriétaire et du locataire. Il est signé en double exemplaire.
A défaut d’état des lieux contradictoire, il peut être dressé par huissier de justice et à frais partagés.
Il est indispensable qu’il soit rédigé avec précision afin d’éviter tout contentieux à la sortie. N’hésitez pas à faire apparaître le nombre de trous, de tâches …Soyez vigilants dans la rédaction de ce document qui vous engage et sur lequel il sera difficile de revenir sauf accord expres du bailleur. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir pris le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption ne s’applique pas si le bailleur a fait obstacle à l’établissement de cet état des lieux.
Signer un état des lieux qui décrit un logement en mauvais état ne constitue pas une acceptation de ce mauvais état ni une renonciation à exiger du bailleur le respect de son obligation de délivrance d’un logement en état d’usage et d’équipements en bon état de réparation, ainsi que son obligation d’effectuer dans le logement les grosses réparations qui pourraient s’avérer nécessaires en cours de bail.
En cas de désaccord important entre le bailleur et le locataire sur l’état des lieux, il peut être préférable de ne rien signer et de faire dresser cet état des lieux par un huissier de justice à frais partagés.
L’état des lieux de sortie est un document vital pour les parties.
En l’absence d’état des lieux, le bailleur ne pourra pas apporter la preuve des dégradations commises par le locataire dans les locaux loués. Il ne pourra donc justifier d’aucune retenue sur le dépôt de garantie même si le locataire a dégradé le logement.
Lors de la signature de l’état des lieux, il est trop tard pour que le locataire propose d’effectuer la réparation des dégradations qui lui sont reprochées par le bailleur. C’est avant la réalisation de l’état des lieux que le locataire doit prendre conscience des dégradations qu’il a commises et effectuer les réparations qui s’imposent. Certains bailleurs sociaux ou privés réalisent des pré-états des lieux qui concourent à cette prise de conscience.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter l'ADIL http://www.adil06.org
état des lieux d'entrée non signé par votre bailleur ? mais lui, en a-t'il en exemplaire signé par vous ?
De toute façon s'il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire à la sortie , d'après la loi c'est que le logement à été rendu en bon état, ou tout du moins dans le même état qu'à l'entrée. A partir de là votre bailleur ne peut absolument rien vous retenir sur le Dépôt de garantie. Adressez-vous à l'Adil de votre région: Agence Départementale d'Information sur le Logement, c'est gratuit. Pour gagner un peut de temps, vous pouvez lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser votre DG par retour. Vous marquez bien " je vous met en demeure de me rembourser par retour de courrier..... La somme de ... correspondant à.....avant saisie du tribunal de proximité .". D'une part il doit le faire et peut-être le fera-t'il ? D'autre part, si l'affaire devait aller devant les tribunaux, vous aurez une preuve qu'il n'ignorait, ni les faits, ni votre demande, ni vos intentions.
L'ETAT DES LIEUX
L’état des lieux est un document important. Il est obligatoire et doit être joint au contrat.
Il doit être établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés, c'est-à-dire en la présence du propriétaire et du locataire. Il est signé en double exemplaire.
A défaut d’état des lieux contradictoire, il peut être dressé par huissier de justice et à frais partagés.
Il est indispensable qu’il soit rédigé avec précision afin d’éviter tout contentieux à la sortie. N’hésitez pas à faire apparaître le nombre de trous, de tâches …Soyez vigilants dans la rédaction de ce document qui vous engage et sur lequel il sera difficile de revenir sauf accord expres du bailleur. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir pris le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption ne s’applique pas si le bailleur a fait obstacle à l’établissement de cet état des lieux.
Signer un état des lieux qui décrit un logement en mauvais état ne constitue pas une acceptation de ce mauvais état ni une renonciation à exiger du bailleur le respect de son obligation de délivrance d’un logement en état d’usage et d’équipements en bon état de réparation, ainsi que son obligation d’effectuer dans le logement les grosses réparations qui pourraient s’avérer nécessaires en cours de bail.
En cas de désaccord important entre le bailleur et le locataire sur l’état des lieux, il peut être préférable de ne rien signer et de faire dresser cet état des lieux par un huissier de justice à frais partagés.
L’état des lieux de sortie est un document vital pour les parties.
En l’absence d’état des lieux, le bailleur ne pourra pas apporter la preuve des dégradations commises par le locataire dans les locaux loués. Il ne pourra donc justifier d’aucune retenue sur le dépôt de garantie même si le locataire a dégradé le logement.
Lors de la signature de l’état des lieux, il est trop tard pour que le locataire propose d’effectuer la réparation des dégradations qui lui sont reprochées par le bailleur. C’est avant la réalisation de l’état des lieux que le locataire doit prendre conscience des dégradations qu’il a commises et effectuer les réparations qui s’imposent. Certains bailleurs sociaux ou privés réalisent des pré-états des lieux qui concourent à cette prise de conscience.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter l'ADIL http://www.adil06.org
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