Procédure licenciement pour inaptitude
nanie
-
27 sept. 2008 à 09:53
Nitrix28110 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2008 - 27 sept. 2008 à 10:10
Nitrix28110 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2008 - 27 sept. 2008 à 10:10
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1 réponse
Nitrix28110
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9 octobre 2008
12
27 sept. 2008 à 10:10
27 sept. 2008 à 10:10
bonjour nanie
suite à ta premiere visite, l’employeur à t-il proposé une solution de reclassement ?
car je rappelle qu'à la suite d'une premier visite pour inaptidute, l'employeur dispose encore d’un délai de un mois pour rechercher une solution d’aménagement ou de reclassement dans l’entreprise.
je reprend un texte :
Conséquence de l'inaptitude :
Si l’employeur n’a pu trouver aucun aménagement de poste l’inaptitude constitue un motif réel
et sérieux de licenciement qui se traduit pour le salarié par la perte de son emploi ; le
licenciement se fait avec indemnités de licenciement.
si l'inaptiture est due à une invaliditée, la la situation est different :
Inaptitude et Invalidité sont deux notions différentes.
L’invalidité est prononcée par le médecin-conseil et n’entraîne pas obligatoirement d’inaptitude.
De même une décision d’inaptitude peut-être prononcée par le médecin du travail sans que le
salarié soit pour autant invalide.
Le médecin conseil suit le Code de la Sécurité Sociale et tente de régler les problèmes liés à la
maladie ; le médecin du travail obéit au Code du Travail qui règle les relations entre salariés et
employeur.
Le médecin conseil raisonne sur la notion d’aptitude générale à tout poste de travail ; le médecin
du travail raisonne lui par rapport au poste de travail précis occupé par le salarié.
voila j'espere que ca t'aidera
bon courage....
suite à ta premiere visite, l’employeur à t-il proposé une solution de reclassement ?
car je rappelle qu'à la suite d'une premier visite pour inaptidute, l'employeur dispose encore d’un délai de un mois pour rechercher une solution d’aménagement ou de reclassement dans l’entreprise.
je reprend un texte :
Conséquence de l'inaptitude :
Si l’employeur n’a pu trouver aucun aménagement de poste l’inaptitude constitue un motif réel
et sérieux de licenciement qui se traduit pour le salarié par la perte de son emploi ; le
licenciement se fait avec indemnités de licenciement.
si l'inaptiture est due à une invaliditée, la la situation est different :
Inaptitude et Invalidité sont deux notions différentes.
L’invalidité est prononcée par le médecin-conseil et n’entraîne pas obligatoirement d’inaptitude.
De même une décision d’inaptitude peut-être prononcée par le médecin du travail sans que le
salarié soit pour autant invalide.
Le médecin conseil suit le Code de la Sécurité Sociale et tente de régler les problèmes liés à la
maladie ; le médecin du travail obéit au Code du Travail qui règle les relations entre salariés et
employeur.
Le médecin conseil raisonne sur la notion d’aptitude générale à tout poste de travail ; le médecin
du travail raisonne lui par rapport au poste de travail précis occupé par le salarié.
voila j'espere que ca t'aidera
bon courage....
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