succession - donation - imposition

Question

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me donner des éléments de réponse pour mon cas (enfin le cas de ma mère) ?
Ma mère est la seule héritière (il y a bien que ça de simple).
Les parents de ma mère aujourd'hui décédés laissent un peu d'argent dans des comptes (- de 80000 francs) et une maison donnée il y a environ 5 ans dans le cadre d'une donation à ma mère.
1-) Quelle est la base de calcul des frais de succession (la maison compte-t-elle dans la mesure où il s'agit d'une donation) ? 
2-) si la reponse à 1-) est oui je ne comprends rien
3-) si la réponse à 1-) est non la maison passe en résidence secondaire et je ne paye pas de droits de succession car l'abattement doit etre de 150000 euros et donc avec 80000 francs. 0 droit de sucession
par contre si la maison (donation) ma mère la vend elle va payer des impots sur la plus value ?? est ce que c'est bon jusque là ?
4-) la plus value sera-t--elle la difference entre l'evaluation du notaire lors de la succesion et la somme reellement vendue ? ex : estimation 150000 euros, vente 220000 donc impot sur les plus values de 70000 euros (27%)=
18900 euros ??
est-ce toujours ça ?
5-) quelle est l'interet de la donation si ça ne change rien en imposition entre une donation et une succèssion normale ?
cordialement
Bruno

Phgr · Answer

Bonjour

1) Oui, la maison sera prise en compte pour le calcul des droits de succession 
(car la donation a eu lieu moins de 6 ans avant le décès. SI il y avait eu plus de 6 ans, on en aurait pas tenu compte...)

on prendra en compte la valeur de la maison à l'époque de la donation (pas sa valeur actuelle...), + les biens de la succession pour appliquer l'abattement de 150 000 euros, et les droits de succession, s'il y a lieu...
(attention :si ses 2 parents lui ont donné ensemble la maison, il faut compter la moitié de la valeur de la maison dans la succession de chacun de ses parents...)

2) la plus value ne joue qu'en cas de vente. Votre mère ne paye pas d'impot si la maison est sa résidence principale au moment de la vente.
Sinon, elle paye un impot sur la différence entre prix de vente - valeur LORS DE LA DONATION
Aprés 5 ans, on déduit un abattement de 10 % / an sur cette plus value avant taxation (==> exonération après 15 ans)

3) L'intérêt de la donation est que la plus value entre la valeur déclarée dans la donation à votre mère et le prix d'achat de la maison par vos grand-parents a été effacée, et n'a pas été imposée.

shakenfr · Answer

merci pour votre réponse. en fait une bonne nouvelle c'est que je me suis trompé sur la date de la donation. En fait ça fait 10 ans donc pas de droits de succession.

Par contre le calcul de la plus value me fait peur :
prix de vente - valeur lors de la donation (je pensais valeur lors de la succession), et donc en 10 ans le delta est largement plus important.
La maison avait été évalué il y a 10 ans à 91500 euros donc si on la vend au prix du marché actuel (170000 euros) ça fait 78500 euros pour le calcul de base. Question le calcul des 10% de moins par année >5ans c'est comme des amortissements ou c'est chaque année sur la base 78500 ??? 
Autre chose : sur le site du service public dans la rubrique succession, donation etc on peut lire :


Montants 

Depuis le 1er janvier 2008, en cas de donation, il est effectué un abattement : 

    *

      de 76 988 EUR  entre époux,  
    *

      de 151 950 EUR  par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),  
    *

      de 30 390 EUR  par petit-enfant,  
    *

      de 5 065 EUR  sur la part des arrière-petits-enfants.  

Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans. 


Dans le cas de ma mère à quoi correspond l'abattement de 151950 euros ??
Que devra-t-elle payer au final ? je ne comprends plus rien avec l'abattement donation du 1 janvier 2008...

une idée ?

Phgr · Answer

a) l'abattement de -10 % / an au-dela de 5 ans se calcule bien sur la plus-value, donc sur les 78500 euros.
Vous pouvez également déduire 15 % de forfait (sans justificatif) pour travaux, soit 15 % x 91 500 euros, de la base imposable.


b) Pour les droits de donation et/ou de succession, on additionne tout ce que votre mère a reçu par donation et succession de CHACUN de ses parents, depuis 6 ans.
Si le total est inférieur à 151 950 euros, elle ne paye pas de droits de succession. Au-dessus de ce montant, elle paye les droits (qui montent par tranche, de 5 % à 40 %)

shakenfr · Answer

donc conclusion, il vaut mieux attendre 5 ans de plus avant de vendre pour passer de 30000 euros d'impot à 0 euros et louer le bien en attendant. j'ai bien tout compris ??

Phgr · Answer

Oui, c'est ça.

....mais je vous parie que d'ici 5 ans, la csg/crds sera due, quelle que soit la durée de propriété de la maison... ;))

Succession - donation - imposition

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