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Aide juridictionnelle

severineg34 - 26 sept. 2008 à 16:21
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 29 sept. 2008 à 16:58
Bonjour,

Mon ex me mets a nouveau au tribunal de Grand instance car il veux avoir notre fille plus souvent !

Nous sommes passés en jugement en janvier dernier et on repasse en janvier 2009.

J'ai donc a nouveau prix contact avec mon avocate. Je lui ai demander si je pouvais bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Elle m'a fourni les documents a remplir mais m'a indiqué que les revenus de mon conjoint actuelle serai demandé. Il gagne sa vie correctement mais ne participe pas financièrement a la garde de ma fille (enfin pas directement). Il nous fait profiter de son domicile ...

J'ai été sur des sites d'info pour l'aide jurictionnelle. Ce qui me confirme que les revenus de mon compagnon serais pris en compte !!! Mais ce que je ne comprends pas c'est si les plafonds sont indiqués mensuels et par personne ou pour la famille entière.

Je ne me vois pas lui demander ces bulletin de salaires et sa fiche d'imposition si je suis sur de ne pas y avoir droit. Nous nous connaissons depuis un an mais je ne connait pas exactement ses revenus et lui les miens.

merci de l'éclairer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire.
26 sept. 2008 à 16:25
Si ce n’est que votre compagnon, pas de PACS, pas de déclaration de concubinage, si l’appartement n’est à votre nom ou au sien, rien ne vous oblige à indiquer que vous vivez en couple avec lui.

Si l’appartement est à son nom, il suffit qu’il dise qu’il vous héberge entant que camarade.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072
26 sept. 2008 à 17:34
Bonsoir ,

Prudence, quand même, car le dossier demande aussi les notifications de la CAF et/ou d' APL ... S'il y a vie en commun déclarée, autant ne pas essayer de passer au travers ?

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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severineg34
29 sept. 2008 à 12:03
Bonjour,

En fait ma question portait plus sur les montants car mon avocate ne souhaite pas que je cache les revenus de mon ami. Mon ex étant très perfide il va indiquer a son avocat que mon aide juridictionnelle n'est pas bonne si je ne déclare pas les revenus de mon amis.

Mon avocate ma vraiment déconseiller car il est obligatoire d'indiquer les revenus de la personne qui vit avec toi meme sans être pacs ou autre !
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072 > severineg34
29 sept. 2008 à 12:20
Bonjour ,


Les plafonds indiqués sont les ressources mensuelles de la "famille" . Vous y rajoutez la somme indiquée pour le conjoint, plus par enfant à charge, afin d'obtenir le plafond vous correspondant . ( Actuellement, c'est de l'ordre de 150 € en plus pour le conjoint et 100 par enfant, à peu près ... allez revoir le site pour plus de précisions ) .

Par ex, 890 € pour l' A.J. maximum, + 1 conjoint + 1 enfant = 1040 € que vous ne devez pas dépasser ( c'est des chiffres de tête ... ) mais pas très évident à appliquer, c'est vrai !

Bonne journée ,

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severineg34 > tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011
29 sept. 2008 à 13:39
Bonjour, d'après mes calculs je suis largement au dessus du plafond meme en ajoutant 2 fois 159 euros (pour mon compagnon et moi) et 101 euros pour ma fille.

je me demande donc pourquoi mon avocate m'a quand même donné les doc alors que je lui ai indiqué nos revenus ?
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072 > severineg34
29 sept. 2008 à 13:56
Re -

Déposez quand même la demande ... vous en aurez le coeur net ( sortez rapidement momentanément vos économies de vos comptes, elles sont demandées aussi !) ...
Mon avocat m' avait demandé les justificatifs, sans les imprimés officiels ... pour me répondre que je n'y avais pas droit!
Venant d'apprendre que quelqu'un de plus"fortuné" que moi avait eu une aide partielle, j'ai revu tout ça, et semblait bien rentrer dans une catégorie d'aide, mais aucun dossier n'ayant été déposé officiellement, aucun renseignement ne peut m'être donné, seule l'avocat pourrait me répondre, j'attends toujours ...

Mieux vaut vous assurer de leur réponse que de risquer d'être le "dindon de la farce", car les honoraires, merci !

Bonne après-midi ,
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