Report signature définitive acte vente appart
URANIE
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26 sept. 2008 à 12:22
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 sept. 2008 à 14:16
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 sept. 2008 à 14:16
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement et sur le compromis il est précisé "La vente devra être réalisée au plus tard le ... Si accord de l'acheteur, la loi permet-elle de décaler cette date limite de quelques jours ?
Merci par avance
Nous avons vendu notre appartement et sur le compromis il est précisé "La vente devra être réalisée au plus tard le ... Si accord de l'acheteur, la loi permet-elle de décaler cette date limite de quelques jours ?
Merci par avance
A voir également:
- Report signature définitive acte vente appart
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte d'administration - Guide
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lbigaret
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26 sept. 2008 à 12:34
26 sept. 2008 à 12:34
oui, cette date est simplement la date à laquelle une de deux parties peut entamer des procédure pour obliger l'autre à la vente. Mais soi les deux parties sont d'accord il n'y a pas de soucis pour décaler la date. C'est assez courant surtout en cette période où les banques sont assez....lentes dans l'octroi des prêts.
tevanaa
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26 sept. 2008 à 14:16
26 sept. 2008 à 14:16
faite un avenant pour ce report cela évitera d'éventuels soucis ultérieurs !
La législation juridique et financière évolue en permanence...