Report signature définitive acte vente appart
URANIE
-
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement et sur le compromis il est précisé "La vente devra être réalisée au plus tard le ... Si accord de l'acheteur, la loi permet-elle de décaler cette date limite de quelques jours ?
Merci par avance
Nous avons vendu notre appartement et sur le compromis il est précisé "La vente devra être réalisée au plus tard le ... Si accord de l'acheteur, la loi permet-elle de décaler cette date limite de quelques jours ?
Merci par avance
2 réponses
-
oui, cette date est simplement la date à laquelle une de deux parties peut entamer des procédure pour obliger l'autre à la vente. Mais soi les deux parties sont d'accord il n'y a pas de soucis pour décaler la date. C'est assez courant surtout en cette période où les banques sont assez....lentes dans l'octroi des prêts.
-
faite un avenant pour ce report cela évitera d'éventuels soucis ultérieurs !
La législation juridique et financière évolue en permanence...