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Report signature définitive acte vente appart

URANIE - 26 sept. 2008 à 12:22
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 26 sept. 2008 à 14:16
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement et sur le compromis il est précisé "La vente devra être réalisée au plus tard le ... Si accord de l'acheteur, la loi permet-elle de décaler cette date limite de quelques jours ?
Merci par avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
26 sept. 2008 à 12:34
oui, cette date est simplement la date à laquelle une de deux parties peut entamer des procédure pour obliger l'autre à la vente. Mais soi les deux parties sont d'accord il n'y a pas de soucis pour décaler la date. C'est assez courant surtout en cette période où les banques sont assez....lentes dans l'octroi des prêts.
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Réponse 2 / 2
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
26 sept. 2008 à 14:16
faite un avenant pour ce report cela évitera d'éventuels soucis ultérieurs !
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