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Frais de retard de paiement de loyer

Résolu
rinco - 25 sept. 2008 à 18:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 sept. 2008 à 19:26
Bonjour,
Je voudrais savoir si en tant que loueur en meiblé non professionnel j'ai le droit de facturer des frais à mon locataire pour ses retars de paiemnt qui génèrent des relances téléphoniques , écrites et des frais bancaires pour moi .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
25 sept. 2008 à 19:26
Bonjour vous ne pouvez infliger une pénalité de retard, mais réclamer une indemnité de retard, si cette clause est inscrite au bail Voir lien ci-dessous.


http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4031njour



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