Frais de retard de paiement de loyer

Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir si en tant que loueur en meiblé non professionnel j'ai le droit de facturer des frais à mon locataire pour ses retars de paiemnt qui génèrent des relances téléphoniques , écrites et des frais bancaires pour moi .

1 réponse

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  1. Contributeur
    Bonjour vous ne pouvez infliger une pénalité de retard, mais réclamer une indemnité de retard, si cette clause est inscrite au bail Voir lien ci-dessous.

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4031njour