ASSURANCE VIE LE BENEFICIAIRE EST UN PRETRE
Roncette
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Bonjour,
Une tante décédée maintenant a souscrit une assurance vie dont le bénéficiaire est un prêtre qui est aussi décédé. Le notaire en charge de la succession soutient que cette assurance doit revenir à la Paroisse du prêtre. L'assureur maintient que cette prime doit revenir aux héritiers mais le notaire ne veut pas céder et menace d'aller devant les tribunaux. Qui a raison ? Quelle est la loi applicable dans ce cas ? Peut-on changer de notaire ? Merci pour votre aide
Une tante décédée maintenant a souscrit une assurance vie dont le bénéficiaire est un prêtre qui est aussi décédé. Le notaire en charge de la succession soutient que cette assurance doit revenir à la Paroisse du prêtre. L'assureur maintient que cette prime doit revenir aux héritiers mais le notaire ne veut pas céder et menace d'aller devant les tribunaux. Qui a raison ? Quelle est la loi applicable dans ce cas ? Peut-on changer de notaire ? Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
il va falloir regarder ça en fonction de l'article 909 DU CODE CIVIL en effet certaine personne ne peuvent recevoir en raison des relations qui les lient au donataire ex médecin, le tuteur, le pharmacien, le ministre du culte,
cependant une exception toutefois est prévue a l 'article 909 du code civil , quand l'assurance vie est souscrite pour palier une rémunération qui n'aurait pas eu lieu dans ce cas cela est possible . Donc il va falloir s'attacher avec votre assureur à savoir pourquoi le prêtre est bénéficiaire
il va falloir regarder ça en fonction de l'article 909 DU CODE CIVIL en effet certaine personne ne peuvent recevoir en raison des relations qui les lient au donataire ex médecin, le tuteur, le pharmacien, le ministre du culte,
cependant une exception toutefois est prévue a l 'article 909 du code civil , quand l'assurance vie est souscrite pour palier une rémunération qui n'aurait pas eu lieu dans ce cas cela est possible . Donc il va falloir s'attacher avec votre assureur à savoir pourquoi le prêtre est bénéficiaire
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