Donation terrain constructible declassé agric

eletj - 24 sept. 2008 à 09:06
 Berna65 - 24 sept. 2008 à 10:29
Bonjour, en 1995, mes parents m'ont donné un terrain situé en zone constructible en avance sur hoiries sur lequel j'ai construit une maison. Aujourd'hui cette zone est déclassée en terrains agricole suite à la mise en place d'un p.l.u. Ma question est la suivante, nous sommes 5 héritiers, mes parents possèdent d'autres biens, pouvez vous me dire si au jour du partage mon terrain va t'il être réevalué en terrain agricole ou en terrain à batir en sachant que si pour une raison quelconque ma maison est détruite je ne pourrais pas reconstruire à c'est endroit puisque desormais c'est devenu un terrain agricole. Dans l'hypotèse ou mon terrain est réevalué en terrain constructible est ce que on tient compte également de tous les frais payés par moi même depuis la donation ( viabilisation, géomètre, frais notariés, taxes foncières etc..) et ces frais sont ils également réevalués?merci.

1 réponse

Bonjour,
La loi est claire : on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.
Il n’est pas tenu compte dans ce calcul de la plus-value apportée par le donataire (celui qui reçoit) par exemple rénovation lourde d’une maison, travaux d’agrandissement…
Par contre, ce qui me surprend, c'est que du foncier déjà bâti soit déclassé. Il arrive fréquemment que des terrains constructibles dans le POS ne le soient plus dans le PLU mais quand le terrain est déjà bâti...
Sans doute avez-vous déjà effectué cette démarche sinon vous devriez consulter le maire ou l'adjoint à l'urbanisme pour éclairer votre lanterne (et éventuellement la mienne).
Cordialement.
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