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1 réponse
Bonjour,
La loi est claire : on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.
Il n’est pas tenu compte dans ce calcul de la plus-value apportée par le donataire (celui qui reçoit) par exemple rénovation lourde d’une maison, travaux d’agrandissement…
Par contre, ce qui me surprend, c'est que du foncier déjà bâti soit déclassé. Il arrive fréquemment que des terrains constructibles dans le POS ne le soient plus dans le PLU mais quand le terrain est déjà bâti...
Sans doute avez-vous déjà effectué cette démarche sinon vous devriez consulter le maire ou l'adjoint à l'urbanisme pour éclairer votre lanterne (et éventuellement la mienne).
Cordialement.
La loi est claire : on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.
Il n’est pas tenu compte dans ce calcul de la plus-value apportée par le donataire (celui qui reçoit) par exemple rénovation lourde d’une maison, travaux d’agrandissement…
Par contre, ce qui me surprend, c'est que du foncier déjà bâti soit déclassé. Il arrive fréquemment que des terrains constructibles dans le POS ne le soient plus dans le PLU mais quand le terrain est déjà bâti...
Sans doute avez-vous déjà effectué cette démarche sinon vous devriez consulter le maire ou l'adjoint à l'urbanisme pour éclairer votre lanterne (et éventuellement la mienne).
Cordialement.