Resiliation bail suite difficultés fiancières
Bonjour,
Le délai de préavis de résiliation de bail locatif peut il être ramené à 1 mois (au lieu de 3) en cas de difficultés financières avérées (difficultés à payer les loyers suite à un divorce) en sachant que le bailleur est informé de ces difficultés depuis 2 ans ?
Celà constitut-il un cas de force majeure ?
Merci de vos réponses
Le délai de préavis de résiliation de bail locatif peut il être ramené à 1 mois (au lieu de 3) en cas de difficultés financières avérées (difficultés à payer les loyers suite à un divorce) en sachant que le bailleur est informé de ces difficultés depuis 2 ans ?
Celà constitut-il un cas de force majeure ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Oui, cela constitue un cas de force majeur, car vos revenus et votre situation ont changé. N’oubliez pas que les APL augmente si vous êtes seul désormais.
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Merci de la réponse mais l'avocat de la partie adverse m'a fait savoir que celà n'était pas un cas de force majeure en rapport avec les textes en vigueur.
Y a t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Le jugement est prévu pour le 30 octobre 2008 et à priori nous ne nous présenterons pas (c'est pour ma soeur) à la tentative de conciliation du 9 octobre car la partie adverse demande le réglement des 3 mois de préavis (diminué de la caution déduite)
Merci de vos réponses
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Personne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...