Resiliation bail suite difficultés fiancières

agam -  
 agam -
Bonjour,
Le délai de préavis de résiliation de bail locatif peut il être ramené à 1 mois (au lieu de 3) en cas de difficultés financières avérées (difficultés à payer les loyers suite à un divorce) en sachant que le bailleur est informé de ces difficultés depuis 2 ans ?
Celà constitut-il un cas de force majeure ?
Merci de vos réponses

2 réponses

  1. Qu'est ce à dire
     
    Oui, cela constitue un cas de force majeur, car vos revenus et votre situation ont changé. N’oubliez pas que les APL augmente si vous êtes seul désormais.
    1
    1. agam
       
      Merci de la réponse mais l'avocat de la partie adverse m'a fait savoir que celà n'était pas un cas de force majeure en rapport avec les textes en vigueur.
      Y a t-il une jurisprudence à ce sujet ?
      Le jugement est prévu pour le 30 octobre 2008 et à priori nous ne nous présenterons pas (c'est pour ma soeur) à la tentative de conciliation du 9 octobre car la partie adverse demande le réglement des 3 mois de préavis (diminué de la caution déduite)
      Merci de vos réponses
      0

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