qui doit signer les statuts d'une associationRésolu

Question

Bonjour,

Nous venons de déposer les statuts d'une Association comptant 19 membres fondateurs ; les statuts prévoient qu'ils seront signés par les membres du bureau (7), ce qui répondait à un souci de commodité pratique et de délai pour le dépôt. 

L'un des membres fondateurs nom membre du bureau nous objecte que tous les membres fondateurs auraient dû signer les statuts, ce qui nous semble infondé compte tenu des dispositions claires précitée définies par nos statuts; pour notre part, nous estimons qu'en l'absence, nous semble-t-il, d'obligation juridique quelconque posée par un texte, seule la loi des Parties telle que définie par les statuts s'impose.

Qu'en pensez-vous?

Merci de votre aide. 

Paris

laskad · Accepted Answer

Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret 1901 portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
1) les modifications apportées aux statuts,
2) le changement de titre de l'association,
3) le transfert du siège social,
4) les changements survenus au sein du Comité de direction.

Uniquement le président et le secretaire signent les statuts ou les modifications apportées
Idem pour le réglement intérieur

Spirit18 · Answer

Regarde là: http://association1901.fr/blog/

Qui doit signer les statuts d'une association

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