Prescription CSG
RRG
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Bonjour,
le fisc vient de faire bloquer mon compte bancaire pour une CSG soit disant non-payée de 1997...
N'ayant pour le moment aucun élément de verrification, je me demande toutefois si cela est bien conforme aux textes, croyant savoir que le délai de prescription est de 3 ans... et non pas de 11 ans!
Que dois-je faire?
le fisc vient de faire bloquer mon compte bancaire pour une CSG soit disant non-payée de 1997...
N'ayant pour le moment aucun élément de verrification, je me demande toutefois si cela est bien conforme aux textes, croyant savoir que le délai de prescription est de 3 ans... et non pas de 11 ans!
Que dois-je faire?
A voir également:
- Prescription CSG
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
4 réponses
Merci pour cette précision.
Cependant, s'il s'agit bien du "délai de payement" cela présuppose que l'envoi de l'avis d'imposition ait été préalablement effectué...
Or je n'ai jamais rien reçu en 1997, pas plus que le moindre rappel au cours des dix années qui ont suivi.
Mais j'imagine que dans ces conditions, ce sera probablement ma bonne foi qui sera mise en doute...
Cependant, s'il s'agit bien du "délai de payement" cela présuppose que l'envoi de l'avis d'imposition ait été préalablement effectué...
Or je n'ai jamais rien reçu en 1997, pas plus que le moindre rappel au cours des dix années qui ont suivi.
Mais j'imagine que dans ces conditions, ce sera probablement ma bonne foi qui sera mise en doute...
La législation juridique et financière évolue en permanence...