Droit de rétractation pour une société
catymo
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20 sept. 2008 à 16:37
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 sept. 2008 à 17:24
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A voir également:
- Droit de rétractation pour une société
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Sociétè - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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20 sept. 2008 à 17:24
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A mon avis, la livraison ne correspondant pas a la commande, vous êtes parfaitement en droit de refuser la livraison.
Pas la peine d'avancer l'argument du tarif, ce n'est pas la raison de votre refus de marchandise.
Pas la peine d'avancer l'argument du tarif, ce n'est pas la raison de votre refus de marchandise.