Remise des clés après fin de préavis

Question

Bonjour,

J'aimerai s'il vous plait avoir un renseignement concernant un dépassement de préavis:

Voila il s'agit d'un studio meublé que j'ai libéré le 07 juillet 2008, mon préavis à été reçu et signé le 31 mai 2008 je devais donc rendre les clés le 31 juin 2008 (1 mois de préavis). J'ai bien libéré l'appartement le 31/06 Seulement il était difficile d'obtenir un rendez-vous avec l'agence immobilière pour l'état des lieux et un rendez vous a été fixé le 07/07/08. La personne chargée de faire l'état des lieux m'a dit qu'elle savait que j'avais quitté les lieux et qu'elle ne me ferait pas facturer la semaine de juillet (biensûr tout ça à l'oral). 

Or il se trouve qu'après avoir reçu ma garantie, j'ai eu l'agréable surprise de me rendre compte qu'elle m'avait retiré 24 jours du mois de juillet date à laquelle le nouveau locataire est arrivé dans l'appartement.

Aussi j'aurai voulu savoir si elle avait le droit de me faire payer plus que 7 jours au mois de juillet.

Je vous remercie par avance de votre aide

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour,

la reponse est NON !
Ayant libéré l'appartement conformement au preavis mais n'ayant rendu les cles que le 7 juillet, elle ne peut, au pire que vous retirer une semaine.

Le principe du mois commencé est dû n'a pas cours dans ce domaine.

Jamy · Answer

Je vous remercie pour votre réponse rapide, 
J'aurai aussi voulu savoir si je pouvais utiliser l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour me défendre parce que l'agence ne répond pas à mes courriers et ne me rappelle pas lorsque je laisse des messages sur leur répondeur. Je compte aller les voir lundi 

Cordialement

Foyer · Answer

L'article 15 est tellement fourni que ne sachant sur quoi vous voulez vous appuyer je ne puis vous repondre. Précisez les termes et on verra.

Jamy · Answer

Je pensais à l'alinéa 3 qui dit:

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Merci

Foyer · Answer

Attention, vous faites reefrence a des termes concernant le bailleur et non le locataire.

Par contre, la dernière phrase est a votre avantage. "A l'expiration du délai de preavis, le locataire est dechu de tout titre d'occupation des locaux loués".

Je pense qu'il doit y avoir une discussion avec l'agence qui n'a pas été en mesure de s'organiser pour votre état des lieux alors que vous aviez donné votre préavis.  

Vous pourriez donc contester le paiement de la semaine sup de juillet en vous appuyant effectivement sur cette phrase. 

Mais pourquoi chercher des pb supplementaires. C'est a vous de voir.

Remise des clés après fin de préavis

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