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Donation d'une maison et obligation de soin

elmie -  
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,

Si mes parents me donne leur maison de leur vivant suis-je tenu à une obligation de soins? Obligation de soins et obligation alimentaire sont-elles la même chose?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Statut Membre 917
 
Une donation n'est pas liée à une obligation de soins, SAUF si c'est prévu dans l'acte de donation! Dans ce cas, ce sera spédifiquement demandé par vos parents et vous serez informés. A vous alors de voir si vous acceptez une donation avec obligation de soins ou pas.
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