Donation d'une maison et obligation de soin
elmie
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19 sept. 2008 à 11:02
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 20 sept. 2008 à 20:06
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 20 sept. 2008 à 20:06
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darlana
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20 sept. 2008 à 20:06
20 sept. 2008 à 20:06
Une donation n'est pas liée à une obligation de soins, SAUF si c'est prévu dans l'acte de donation! Dans ce cas, ce sera spédifiquement demandé par vos parents et vous serez informés. A vous alors de voir si vous acceptez une donation avec obligation de soins ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...