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3 réponses
La donation au dernier vivant ne sert plus a rien, elle était valable pour les mariage d'avant 1966 car le conjoint venait loin derrière le reste de la famille (Ordres successoraux). Aujourd'hui, le conjoint a le choix de 100% usufruit ou 1/4 en pleine propriété. La donation au dernier permet seulement d'opter pour une des trois options suivantes:
1- Totalité de la masse successorale en usufruit
2- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
3- Quotité disponible (qui dépend du nombre d'enfants)
Cette option se cumul avec tous les régimes. Votre régime de séparation de biens signifie qu'il n'existe aucun bien communs, seulement des biens en indivision et des biens propres.
1- Totalité de la masse successorale en usufruit
2- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
3- Quotité disponible (qui dépend du nombre d'enfants)
Cette option se cumul avec tous les régimes. Votre régime de séparation de biens signifie qu'il n'existe aucun bien communs, seulement des biens en indivision et des biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2008 à 10:04
J'ai rendez vous prochainement chez le notaire je verrai donc tout ca avec lui