preavis pour un handicapé

Question

Bonjour,
je suis handicapé a 80% et j ai quitté un logement pour cause de séparation avec mon ex concubine par obligation des forces de police , qui elle a gardée le logement et donc moi la soiciété d'HLM me demande de leur payés 3 mois de préavis !!!! hors que madame etant restée dans le logement je voie pas pas pourquoi payée les 3 mois de pus etant handicapé je pense qu' il y a une loi qui dit que toutes personnes handicapé sont reduit a un mois de préavis ? je demande la confirmation merci de votre aide ...... martial

fab.88 · Accepted Answer

bjrs
loi du 6 juillet 1988 art: 1778 para:15
delai de preavis reduit a 1 mois en faveur; des personnes agées de plus de 60ans  et  dont l'état de santé justifie un changemnt de domicile (L.N°90.449 du 30 mai 1990. art: 23)

ericRg · Answer

la loi ne prévoit pas de préavis réduit pour les handicapés, désolé

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Ulfie · Answer

Bonjour,

Exact la loi ne prévois pas de réduction de préavis pour les personnes handicapées. Par contre vous n'avez pas à payer trois mois de préavis puisque le logement est toujours occupé par votre compagne la seule chose c'est qu'il faut signaler que vous ne vivez plus là.

sahara82 · Answer

Je trouve que les réponses tourne autours du pot.
Personne n'est d'accord sur les choses car rien n'est clair pour les personnes handicapées.
Donc conclusion, je ne vois que le TIG et la préfecture qui peuvent intervenir sur ces situations.
Avec la loi, il y a toujours moyens de contredire l'une  et l'autre partie. En revanche si on fait intervenir
les représentant de la loi et si on a de chance qu'il soit humain et compréhensif alors là il y a une chance 
d'aller dans le sens du handicap.

Preavis pour un handicapé

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