Statut social du gérant
sylvain
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lika -
lika -
Bonjour,
je suis à la recherche de conseils pour un projet de reprise. voici un topo rapide:
4 associés à 25 % chacun, déjà salariés de l'entreprise. Aucun lien de parenté entre les associés. statut de l'entreprise: SARL.
Dans ses conditions, comment organiser la gérance de l'entreprise pour que tous les associés gardent leur contrat de travail?
Si la gérance incombe à l'un des associés, comment distribuer les dividendes non pas en fonction des parts sociales (25 % chacun), mais en fonction de cette responsabilité?
j'attends vos conseils avec impatience. merci d'avance.
je suis à la recherche de conseils pour un projet de reprise. voici un topo rapide:
4 associés à 25 % chacun, déjà salariés de l'entreprise. Aucun lien de parenté entre les associés. statut de l'entreprise: SARL.
Dans ses conditions, comment organiser la gérance de l'entreprise pour que tous les associés gardent leur contrat de travail?
Si la gérance incombe à l'un des associés, comment distribuer les dividendes non pas en fonction des parts sociales (25 % chacun), mais en fonction de cette responsabilité?
j'attends vos conseils avec impatience. merci d'avance.
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2 réponses
jr suis gerant de sarl etje cesse mes fonctions ai je droit au assedic car je vais recreer une autre entreprise
Sur le rpemier point, le gérant serait minoritaire et peut donc être aussi salarié.
Sur le second point, la SARL ( et le droit des sociétés hors SA ) interdit une répartition differente des dividendes : 1 voix = 1 droit. Si vous êtes quatre à égalité, les dividendes seront partagés en 4. Pour le gérant, celui-ci peut aussi être rémunéré pour son travail de gérant en plus de sont contrat de travail ( se sont 2 choses différentes ).
Sinon, informez vous dans certains livres spécialisés ou en consultant un avocat.
CDT
Sur le second point, la SARL ( et le droit des sociétés hors SA ) interdit une répartition differente des dividendes : 1 voix = 1 droit. Si vous êtes quatre à égalité, les dividendes seront partagés en 4. Pour le gérant, celui-ci peut aussi être rémunéré pour son travail de gérant en plus de sont contrat de travail ( se sont 2 choses différentes ).
Sinon, informez vous dans certains livres spécialisés ou en consultant un avocat.
CDT
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