Donation terrain a batir
wokintis
-
13 sept. 2008 à 13:11
oph96 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 - 13 sept. 2008 à 14:37
oph96 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 - 13 sept. 2008 à 14:37
A voir également:
- Donation terrain a batir
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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4 réponses
Phgr
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13 sept. 2008 à 13:22
13 sept. 2008 à 13:22
Bonjour
La maison appartient au propriétaire du terrain sur laquelle elle est batie
le terrain est un bien propre pour vous (non de communauté) car vous l'avez reçu par donation (sauf si vos parents ont écrit le contraire dans la donation)
Si vous décédez, on liquidera d'abord votre régime matrimonial. Dans ce cadre, il y aura en principe calcul d'une "récompense" que vous devrez à la communauté (donc à 50 % pour vous et 50 % pour votre femme), égale aux couts des travaux faits pour la construction de la maison (mais sans prendre en compte la réévaluation de la valeur du terrain entretemps, qui reste à vous).
Aprés déduction de cette récompense, la maison sera à 100 % dans votre succession (hormis sa part de récompense, votre femme n'aura pas de droits dessus), avec 50 % du reste de la communauté.
Sur cette succession - maison incluse -, votre femme aura, par défaut, le choix entre prendre 1/4 en pleine propriété (dans ce cas 3/4 vont à vos enfants) OU 100 % en usufruit (dans ce cas vos enfants ont 100 % en nue-propriété)
Vous pouvez soit augmenter les droits de votre femme (maximum = 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit), soit les diminuer (minimum = 0), par donation au dernier vivant ou testament.
La maison appartient au propriétaire du terrain sur laquelle elle est batie
le terrain est un bien propre pour vous (non de communauté) car vous l'avez reçu par donation (sauf si vos parents ont écrit le contraire dans la donation)
Si vous décédez, on liquidera d'abord votre régime matrimonial. Dans ce cadre, il y aura en principe calcul d'une "récompense" que vous devrez à la communauté (donc à 50 % pour vous et 50 % pour votre femme), égale aux couts des travaux faits pour la construction de la maison (mais sans prendre en compte la réévaluation de la valeur du terrain entretemps, qui reste à vous).
Aprés déduction de cette récompense, la maison sera à 100 % dans votre succession (hormis sa part de récompense, votre femme n'aura pas de droits dessus), avec 50 % du reste de la communauté.
Sur cette succession - maison incluse -, votre femme aura, par défaut, le choix entre prendre 1/4 en pleine propriété (dans ce cas 3/4 vont à vos enfants) OU 100 % en usufruit (dans ce cas vos enfants ont 100 % en nue-propriété)
Vous pouvez soit augmenter les droits de votre femme (maximum = 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit), soit les diminuer (minimum = 0), par donation au dernier vivant ou testament.
oph96
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13 sept. 2008 à 13:25
13 sept. 2008 à 13:25
Je suis également intéressée par une réponse à ce sujet.
Egalement mariée sous le régime de la communauté Je vais hériter d'un terrain contructible sur lequel je vais faire un prêt pour faire contruire 2 pavillons en vue de les mettre en location.
Dans le cadre de notre mariage nous avons 1 enfant en commun et un enfant l'un et l'autre d'une précédente relation. en cas de décès de ma part comment se font les partages ? (nous avons fait une donation au dernier vivant + 1 testament en faveur de notre enfant commun afin de le favoriser vers à vis de ses demi-frères.)
Egalement mariée sous le régime de la communauté Je vais hériter d'un terrain contructible sur lequel je vais faire un prêt pour faire contruire 2 pavillons en vue de les mettre en location.
Dans le cadre de notre mariage nous avons 1 enfant en commun et un enfant l'un et l'autre d'une précédente relation. en cas de décès de ma part comment se font les partages ? (nous avons fait une donation au dernier vivant + 1 testament en faveur de notre enfant commun afin de le favoriser vers à vis de ses demi-frères.)
Phgr
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13 sept. 2008 à 14:02
13 sept. 2008 à 14:02
@ oph96
L' analyse est la même (bien propre ==> récompense, etc...) jusqu'à la succession
Pour votre succession, la donation au dernier vivant et le testament joueront (selon ce que vous y avez prévu), sauf si ils atteintent à la réserve de votre 1er enfant (qui a 1/3 de réserve, puisque vous avez 2 enfants), auquel cas, ils seront "réduits" en proportion...
L' analyse est la même (bien propre ==> récompense, etc...) jusqu'à la succession
Pour votre succession, la donation au dernier vivant et le testament joueront (selon ce que vous y avez prévu), sauf si ils atteintent à la réserve de votre 1er enfant (qui a 1/3 de réserve, puisque vous avez 2 enfants), auquel cas, ils seront "réduits" en proportion...
oph96
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13 sept. 2008 à 14:37
13 sept. 2008 à 14:37
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2008 à 13:32
salutations