Annulation acte de vente

greg - 10 sept. 2008 à 14:32
 Utilisateur anonyme - 10 sept. 2008 à 16:09
Bonjour,
Une personne de mon entourage a été mise sous tutelle le 18 Août en raison de graves troubles de la mémoire. Elle a signé un acte de vente pour un terrain dont elle était propriétaire le 14 Mai, elle n’était pas sous tutelle à cette époque mais déjà atteinte de ces troubles. Peut-on faire annuler la vente de façon rétroactive ?
Si oui qui peut statuer (juge, médecin) ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 sept. 2008 à 16:09
je pense que c'est possible si un médecin prouve qu'au moment de la signature cette personne était déjà dans cette situation
2