Annulation acte de vente
greg
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jdizer -
jdizer -
Bonjour,
Une personne de mon entourage a été mise sous tutelle le 18 Août en raison de graves troubles de la mémoire. Elle a signé un acte de vente pour un terrain dont elle était propriétaire le 14 Mai, elle n’était pas sous tutelle à cette époque mais déjà atteinte de ces troubles. Peut-on faire annuler la vente de façon rétroactive ?
Si oui qui peut statuer (juge, médecin) ?
Une personne de mon entourage a été mise sous tutelle le 18 Août en raison de graves troubles de la mémoire. Elle a signé un acte de vente pour un terrain dont elle était propriétaire le 14 Mai, elle n’était pas sous tutelle à cette époque mais déjà atteinte de ces troubles. Peut-on faire annuler la vente de façon rétroactive ?
Si oui qui peut statuer (juge, médecin) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...