Vente d une maison donnée en donation partage
chrimar
-
chrimar -
chrimar -
Bonjour,
mes beaux parents nous ont donné une maison(ferme) en donation partage en 1982
mon beau frère profitant de ce que nous étions expatrié c est débrouillé avant le décès de chacun des beaux parents à 3 ans d intervalles a leur faire signer un testament olographe signifiant qu ils nous déshéritaient de toute donation , alors que nous nous entendions bien avec eux.
je précise que dans l acte notarié de la donation partage, le beau frère, satisfait de ce qu il avait eu au moment du partage (les 3/8) avait signé comme quoi il s engageait a ne pas faire de difficultés au décès de ses parents au moment de la succession
Maintenant la notaire nous dit que nous ne pouvons pas vendre la maison avant 5 ans
je m adresse à vous pour savoir si c est vrai? pourquoi. qu elle est la solution pour vendre cette maison sachant qu il est horsd de question de demander l accord au beau frère
merci pour votre aide
chrimar
mes beaux parents nous ont donné une maison(ferme) en donation partage en 1982
mon beau frère profitant de ce que nous étions expatrié c est débrouillé avant le décès de chacun des beaux parents à 3 ans d intervalles a leur faire signer un testament olographe signifiant qu ils nous déshéritaient de toute donation , alors que nous nous entendions bien avec eux.
je précise que dans l acte notarié de la donation partage, le beau frère, satisfait de ce qu il avait eu au moment du partage (les 3/8) avait signé comme quoi il s engageait a ne pas faire de difficultés au décès de ses parents au moment de la succession
Maintenant la notaire nous dit que nous ne pouvons pas vendre la maison avant 5 ans
je m adresse à vous pour savoir si c est vrai? pourquoi. qu elle est la solution pour vendre cette maison sachant qu il est horsd de question de demander l accord au beau frère
merci pour votre aide
chrimar
A voir également:
- Recours refus signature art 924 4
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation partage - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
en cas de vente d'un bien reçu par donation partage, les co-donataires doivent intervenir à l'acte de vente afin d'y donner leur consentement et ainsi renoncer à exercer l'action en réduction ou revendication contre le tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la donation partage
votre beau frère pourrait donc agir contre votre acquéreur et ce durant un délai de cinq ans à compter du décès du ou des donateurs ;
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il qoit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord de votre beau frère, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
si votre beau frère refuse de renoncer alors ca va bloquer la vente durant cinq ans à compter du décès !
Pour plus d'informations
La donation-partage
votre beau frère pourrait donc agir contre votre acquéreur et ce durant un délai de cinq ans à compter du décès du ou des donateurs ;
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il qoit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord de votre beau frère, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
si votre beau frère refuse de renoncer alors ca va bloquer la vente durant cinq ans à compter du décès !
Pour plus d'informations
La donation-partage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre aide
j ai oublié de vous demander
la maison appartenait à mon beau père décédé en 2004
l attente des 5 années part de ce moment la ou de celui du décès de la belle mère qui est intervenu en Janvier 2008
merci pour votre aide