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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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Modifié par ericRg le 3/10/2013 à 18:15
Modifié par ericRg le 3/10/2013 à 18:15
en cas de vente d'un bien reçu par donation partage, les co-donataires doivent intervenir à l'acte de vente afin d'y donner leur consentement et ainsi renoncer à exercer l'action en réduction ou revendication contre le tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la donation partage
votre beau frère pourrait donc agir contre votre acquéreur et ce durant un délai de cinq ans à compter du décès du ou des donateurs ;
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il qoit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord de votre beau frère, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
si votre beau frère refuse de renoncer alors ca va bloquer la vente durant cinq ans à compter du décès !
Pour plus d'informations
La donation-partage
votre beau frère pourrait donc agir contre votre acquéreur et ce durant un délai de cinq ans à compter du décès du ou des donateurs ;
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il qoit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord de votre beau frère, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
si votre beau frère refuse de renoncer alors ca va bloquer la vente durant cinq ans à compter du décès !
Pour plus d'informations
La donation-partage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2008 à 22:38
merci pour votre aide
9 sept. 2008 à 23:00
j ai oublié de vous demander
la maison appartenait à mon beau père décédé en 2004
l attente des 5 années part de ce moment la ou de celui du décès de la belle mère qui est intervenu en Janvier 2008
merci pour votre aide