Les petits enfants ont ils droit a une part ?
joce
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babou2004 Messages postés 35 Statut Membre -
babou2004 Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex mari a hérité de ses parents 2 maisons , ses enfants dont'il ne c'est jamais occupé ont ils droit à une part? merci de me répondre
mon ex mari a hérité de ses parents 2 maisons , ses enfants dont'il ne c'est jamais occupé ont ils droit à une part? merci de me répondre
1 réponse
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La réserve héréditaire (réserve légale) est la part qui va de plein droit aux héritiers.
Dans l'ordre successoral les enfants en sont et au premier rang.
A contrario Seule la part de quotité disponible peut être attribuée par donation ou testament à qui on veut sans contestation possible (y compris par assurance-vie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...