A voir également:
- Les petits enfants ont ils droit a une part ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
La réserve héréditaire (réserve légale) est la part qui va de plein droit aux héritiers.
Dans l'ordre successoral les enfants en sont et au premier rang.
A contrario Seule la part de quotité disponible peut être attribuée par donation ou testament à qui on veut sans contestation possible (y compris par assurance-vie)
Dans l'ordre successoral les enfants en sont et au premier rang.
A contrario Seule la part de quotité disponible peut être attribuée par donation ou testament à qui on veut sans contestation possible (y compris par assurance-vie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...