Les petits enfants ont ils droit a une part ?
joce
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8 sept. 2008 à 23:46
babou2004 Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2008 - 9 sept. 2008 à 05:19
babou2004 Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2008 - 9 sept. 2008 à 05:19
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1 réponse
babou2004
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9 sept. 2008 à 05:19
9 sept. 2008 à 05:19
La réserve héréditaire (réserve légale) est la part qui va de plein droit aux héritiers.
Dans l'ordre successoral les enfants en sont et au premier rang.
A contrario Seule la part de quotité disponible peut être attribuée par donation ou testament à qui on veut sans contestation possible (y compris par assurance-vie)
Dans l'ordre successoral les enfants en sont et au premier rang.
A contrario Seule la part de quotité disponible peut être attribuée par donation ou testament à qui on veut sans contestation possible (y compris par assurance-vie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...