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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes marié sous la communauté avec donnation au dernier vivant ,ma femme a eu 3 enfants d'un premier mariage,mais on voudrait leurs donner le moins possible a notre deces ,est-il vrai que l'on peut leurs laisser le minimum ? et dans le cas ou on laisserait notre heritage a une association ?
nous sommes marié sous la communauté avec donnation au dernier vivant ,ma femme a eu 3 enfants d'un premier mariage,mais on voudrait leurs donner le moins possible a notre deces ,est-il vrai que l'on peut leurs laisser le minimum ? et dans le cas ou on laisserait notre heritage a une association ?
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1 réponse
Bonjour
Votre femme ne peut donner ou léguer (à une association ou autre) que la quotité disponible, soit 1/4 de ses biens.
le reste, soit 3/4, est la réserve qu'il n'est pas possible d'enlever à ses enfants.
Elle peut aussi souscrire des contrat d'assurance-vie avec une association bénéficiaire, pour un montant "raisonnable" (si elle y mets trop d'argent, il peut y avoir procès et annulation du contrat...)
Vous pouvez en théorie ne rien laisser à votre femme (annuler la donation dernier vivant)... mais, si vous décédez en premier, elle n'aura rien....donc ce n'est pas une solution...
Votre femme ne peut donner ou léguer (à une association ou autre) que la quotité disponible, soit 1/4 de ses biens.
le reste, soit 3/4, est la réserve qu'il n'est pas possible d'enlever à ses enfants.
Elle peut aussi souscrire des contrat d'assurance-vie avec une association bénéficiaire, pour un montant "raisonnable" (si elle y mets trop d'argent, il peut y avoir procès et annulation du contrat...)
Vous pouvez en théorie ne rien laisser à votre femme (annuler la donation dernier vivant)... mais, si vous décédez en premier, elle n'aura rien....donc ce n'est pas une solution...
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