Heritage
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes marié sous la communauté avec donnation au dernier vivant ,ma femme a eu 3 enfants d'un premier mariage,mais on voudrait leurs donner le moins possible a notre deces ,est-il vrai que l'on peut leurs laisser le minimum ? et dans le cas ou on laisserait notre heritage a une association ?
nous sommes marié sous la communauté avec donnation au dernier vivant ,ma femme a eu 3 enfants d'un premier mariage,mais on voudrait leurs donner le moins possible a notre deces ,est-il vrai que l'on peut leurs laisser le minimum ? et dans le cas ou on laisserait notre heritage a une association ?
1 réponse
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Bonjour
Votre femme ne peut donner ou léguer (à une association ou autre) que la quotité disponible, soit 1/4 de ses biens.
le reste, soit 3/4, est la réserve qu'il n'est pas possible d'enlever à ses enfants.
Elle peut aussi souscrire des contrat d'assurance-vie avec une association bénéficiaire, pour un montant "raisonnable" (si elle y mets trop d'argent, il peut y avoir procès et annulation du contrat...)
Vous pouvez en théorie ne rien laisser à votre femme (annuler la donation dernier vivant)... mais, si vous décédez en premier, elle n'aura rien....donc ce n'est pas une solution...
La législation juridique et financière évolue en permanence...