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Foyer
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8 sept. 2008 à 17:42
8 sept. 2008 à 17:42
Bonjour,
J'aurais tendance a repondre que OUI pour les 2 questions posées.
J'aurais tendance a repondre que OUI pour les 2 questions posées.
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8 sept. 2008 à 17:54
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Recherchez la loi du 6 juillet 1989 concernant les relations locataires/proprietaires. Vous y trouverez des tonnes d'informations.
je cherche, mais ne trouve pas de textes concernant un dépot de garantie insuffisant et le droit ou non de réclamer le complément...
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Foyer
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10 sept. 2008 à 18:11
10 sept. 2008 à 18:11
Bonjour beatrice,
A défaut de texte de loi, je vais vous noter ce que je relève dans un numero de la revue "Que choisir" Spécial n°67 de Mars 2006:
"Nombreux sont les bailleurs qui se croient autorisés a conserver le depot de garantie au départ du locataire pour financer la refection de peintures defraichies ou d'une moquette usée. Or, c'est le loyer perçu par le bailleur et non le locataire partant qui doit financer le rafraichissement du logement."
Sur ce même document, je relève également:
"La loi permet cependant au proprietaire de conserver tout ou partie du depôt de garantie pour couvrir les eventuels loyers ou charges impayés, ainsi que les frais necessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.
Le bailleur ne peut en revanche conserver le depot de garantie pour financer des travaux rendus necessaires par l'usure ou des malfaçons."
Voila, je pense que dans la seconde citation vous avez la reponse a votre question.
Pouvez vous demander une "rallonge" a l'ancien locataire puisque son depot de garantie est insuffisant ?
Ma reponse est oui puisque vous avez un devis qui rentre dans le cadre de vos droits.
Vous allez donc lui faire un courrier en LR/AR pour le mette en demeure de vous faire parvenir, avant le .... la somme de ... euros correspondant a la différence entre le cout devis des travaux (..... euros) + le reliquat des charges ( 500 euros) et le montant du depot de garantie ( ... euros).
Vous pouvez preciser dans votre courrier qu'a defaut de reception du reglement a la date indiquée, vous demanderez la delivrance d'une injonction de payer au tribunal, injonction sur laquelle vous demanderez que les frais d'huissier soient ajoutés a la somme demandée.
Cette reponse vous convient-elle ??
A défaut de texte de loi, je vais vous noter ce que je relève dans un numero de la revue "Que choisir" Spécial n°67 de Mars 2006:
"Nombreux sont les bailleurs qui se croient autorisés a conserver le depot de garantie au départ du locataire pour financer la refection de peintures defraichies ou d'une moquette usée. Or, c'est le loyer perçu par le bailleur et non le locataire partant qui doit financer le rafraichissement du logement."
Sur ce même document, je relève également:
"La loi permet cependant au proprietaire de conserver tout ou partie du depôt de garantie pour couvrir les eventuels loyers ou charges impayés, ainsi que les frais necessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.
Le bailleur ne peut en revanche conserver le depot de garantie pour financer des travaux rendus necessaires par l'usure ou des malfaçons."
Voila, je pense que dans la seconde citation vous avez la reponse a votre question.
Pouvez vous demander une "rallonge" a l'ancien locataire puisque son depot de garantie est insuffisant ?
Ma reponse est oui puisque vous avez un devis qui rentre dans le cadre de vos droits.
Vous allez donc lui faire un courrier en LR/AR pour le mette en demeure de vous faire parvenir, avant le .... la somme de ... euros correspondant a la différence entre le cout devis des travaux (..... euros) + le reliquat des charges ( 500 euros) et le montant du depot de garantie ( ... euros).
Vous pouvez preciser dans votre courrier qu'a defaut de reception du reglement a la date indiquée, vous demanderez la delivrance d'une injonction de payer au tribunal, injonction sur laquelle vous demanderez que les frais d'huissier soient ajoutés a la somme demandée.
Cette reponse vous convient-elle ??
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