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Phgr
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12 janvier 2009
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7 sept. 2008 à 17:01
7 sept. 2008 à 17:01
Bonjour
Par défaut, une donation faite à des héritiers est supposée "en avancement de part successorale" (nouveau terme qui remplace "l' avance d'hoirie"). Ce n'est que si l'on souhaite qu'elle soit "hors part successorale" qu'il faut le préciser.
Donc si vous faites une donation sans acte notarié (mais déclarée aux impots), elle sera de fait "en avancement de part successorale".
(Note : lors du rapport à la succession, elle sera par ailleurs réévaluée à sa future valeur....)
Par défaut, une donation faite à des héritiers est supposée "en avancement de part successorale" (nouveau terme qui remplace "l' avance d'hoirie"). Ce n'est que si l'on souhaite qu'elle soit "hors part successorale" qu'il faut le préciser.
Donc si vous faites une donation sans acte notarié (mais déclarée aux impots), elle sera de fait "en avancement de part successorale".
(Note : lors du rapport à la succession, elle sera par ailleurs réévaluée à sa future valeur....)
Phgr
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12 janvier 2009
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8 sept. 2008 à 12:04
8 sept. 2008 à 12:04
a) il a le droit de le proposer, notamment si il conseille le bénéficiaire....
b) mais vous pouvez toujours refuser !. un notaire ne peut jamais vous imposer un accord. En cas de litiges, c'est le juge qui tranchera (le notaire n'a pas ce pouvoir)
c) par ailleurs, si vous demandez le rapport de cet avantage (l'occupation gratuite) par le bénéficiaire lors de la succession, c'est à vous d'en prouver la réalité, l'existence, la durée, la valeur, etc... (mais il me semble que la demande/proposition du notaire - si vous avez un écrit - est un bel indice...!)
b) mais vous pouvez toujours refuser !. un notaire ne peut jamais vous imposer un accord. En cas de litiges, c'est le juge qui tranchera (le notaire n'a pas ce pouvoir)
c) par ailleurs, si vous demandez le rapport de cet avantage (l'occupation gratuite) par le bénéficiaire lors de la succession, c'est à vous d'en prouver la réalité, l'existence, la durée, la valeur, etc... (mais il me semble que la demande/proposition du notaire - si vous avez un écrit - est un bel indice...!)
merci pour la rapidité de votre réponse .
nous avons en effet une proposition écrite de ce notaire au notre ;plus un courrier de notre notaire répercutant aux autres héritiers la proposition du premier .
ce qui m'étonne ,c'est le fait de passer sous silence un tel avantage ;par rapport au fisc surtout ,car si cet avantage est passé sous silence ,la part sera inférieure à 150 000 EUROS mais pas si les indemnités sonr ré-integrées .
je comprend que la valeur réelle de l'avantage sera difficile à évaluer ,mais nous avons maintenant l'aveu qu'il existe .
d'autre part ,notre notaire maintenant au courant des faits officiellement ,en cas de refus d'un ou plusieurs co -héritiers d'accepter cette proposition ,et chargé de regler la succession par la totalité des héritiers peut il l'ignorer lors du reglement de la succession lors des 6 mois révolus apres le décès?
cordialement
nous avons en effet une proposition écrite de ce notaire au notre ;plus un courrier de notre notaire répercutant aux autres héritiers la proposition du premier .
ce qui m'étonne ,c'est le fait de passer sous silence un tel avantage ;par rapport au fisc surtout ,car si cet avantage est passé sous silence ,la part sera inférieure à 150 000 EUROS mais pas si les indemnités sonr ré-integrées .
je comprend que la valeur réelle de l'avantage sera difficile à évaluer ,mais nous avons maintenant l'aveu qu'il existe .
d'autre part ,notre notaire maintenant au courant des faits officiellement ,en cas de refus d'un ou plusieurs co -héritiers d'accepter cette proposition ,et chargé de regler la succession par la totalité des héritiers peut il l'ignorer lors du reglement de la succession lors des 6 mois révolus apres le décès?
cordialement
Phgr
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8 sept. 2008 à 13:52
8 sept. 2008 à 13:52
a) sur le plan CIVIL (partage de la succession), ce sera à votre notaire de juger si la proposition de l'autre notaire est suffisante pour prouver la réalité de l'avantage ou son montant.... Mais même si il l'inclut dans une proposition de partage (à votre demande), il ne peut pas l'imposer. Si le bénéficiaire refuse ce partage, la décision sera prise par le juge.
b) Sur le plan FISCAL, même si c'est le notaire qui établit la Déclaration de Succession (pour les impots), il le fait au nom des héritiers et en les faisant signer. Ce sont eux qui sont responsables en premier lieu. A vrai dire, je ne sais pas jusqu'ou va la responsabilité des notaires en matière fiscale.....
b) Sur le plan FISCAL, même si c'est le notaire qui établit la Déclaration de Succession (pour les impots), il le fait au nom des héritiers et en les faisant signer. Ce sont eux qui sont responsables en premier lieu. A vrai dire, je ne sais pas jusqu'ou va la responsabilité des notaires en matière fiscale.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2008 à 11:37
un notaire ayant connaissance d'une avance d'hoirie sous forme d'occupation d'un appartement gratuitement pendant 16 ans a t il le droit de demander aux co-héritier une attestation comme quoi ils ne reclameront rien à ce sujet au moment du reglement de la succession,passant ainsi sous silence cette avance considerable(plusieurs dizaines de milliers d'euros)
en tant qu'officier ministeriel ,du moment que cette occupation gratuite lui a été révelé officiellement ,n'est il pas dans l'obligation de re-integrer les sommes dans l'actif successoral ?ou aors le document qu'il veut nous faire signer au benefice de l'un d'entre nous lui servirait -il à "se couvrir" en cas de litiges ?
merci pour votre réponse