Comment obtenir des éléments sur feuille d'im
patou78500
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patou78500 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2008 - 7 sept. 2008 à 08:46
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flocroisic
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6 sept. 2008 à 20:40
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l'avis d'imposition d'une autre personne , vous ne pouvez pas l'avoir.
Vous pouvez seulement si vous etes dans la même commune peut etre le département, avoir acces à un livret à la direction des services fiscaux des habitants de celle-ci.
Ce livret indiquera uniquement, le nombre de parts, le revenu fiscal de référence et le montant de l'impot.
cela releve de l'article L111 du livre de procédures fiscales dont voici l'extrait issu de légifrance :
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité ( ce qui signifie pas de photocopie )
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Vous pouvez seulement si vous etes dans la même commune peut etre le département, avoir acces à un livret à la direction des services fiscaux des habitants de celle-ci.
Ce livret indiquera uniquement, le nombre de parts, le revenu fiscal de référence et le montant de l'impot.
cela releve de l'article L111 du livre de procédures fiscales dont voici l'extrait issu de légifrance :
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité ( ce qui signifie pas de photocopie )
II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
patou78500
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6 sept. 2008 à 23:23
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rebonsoir,
et merci de m'avoir répondu aussi vite, j'ai 2 jugements en ma faveur, donc si j'ai bien compris je suis dans le cas de votre paragraphe II) je peux donc demander aux services fiscaux de la commune où habite mon ex mari quel est le
montant de son revenu imposable ainsi que le nombre de parts, idem pour l'impôt sur les sociétés qui doivent être sur un imprimé spécial pour des SCI ,
MERCI
et merci de m'avoir répondu aussi vite, j'ai 2 jugements en ma faveur, donc si j'ai bien compris je suis dans le cas de votre paragraphe II) je peux donc demander aux services fiscaux de la commune où habite mon ex mari quel est le
montant de son revenu imposable ainsi que le nombre de parts, idem pour l'impôt sur les sociétés qui doivent être sur un imprimé spécial pour des SCI ,
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flocroisic
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6 sept. 2008 à 23:46
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les sci sont rarement à l'Is puisque pas commercial ( si c'est le cas de locations de biens immobiliers ).
je suppose qu'effectivement vous relevez du II.
cependant le revenu imposable n'apporte pas grand chose.
exemple :
20700 de revenu imposable de salaire
-10700 de déficit foncier.
ça fait un revenu imposable de 10000, c'est le seule chiffre que vous verrez soit 800 €/ mois ( on voit pas 1 bien immo mais le seul chiffre de revenu imposable )
je suppose qu'effectivement vous relevez du II.
cependant le revenu imposable n'apporte pas grand chose.
exemple :
20700 de revenu imposable de salaire
-10700 de déficit foncier.
ça fait un revenu imposable de 10000, c'est le seule chiffre que vous verrez soit 800 €/ mois ( on voit pas 1 bien immo mais le seul chiffre de revenu imposable )
patou78500
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7 sept. 2008 à 08:46
7 sept. 2008 à 08:46
bonjour,
encore merci de la réponse
que me conseillez vous alors pour obtenir les renseignements sur les SCI (loctions de biens immobiliers et terrains) pour savoir ce qu'ils déclarent et sur quel type de docuemnt je peux savoir ce que rapporte les SCI en loyers, ainsi que leur lieurs adresses ?? svp
je m'excuse de vous ennuyer avec mes questions, mais contrairement à mon ex mari qui est très bien conseillé, je n'ai personne qui s'y connaisse en la matière comme vous.
encore merci de la réponse
que me conseillez vous alors pour obtenir les renseignements sur les SCI (loctions de biens immobiliers et terrains) pour savoir ce qu'ils déclarent et sur quel type de docuemnt je peux savoir ce que rapporte les SCI en loyers, ainsi que leur lieurs adresses ?? svp
je m'excuse de vous ennuyer avec mes questions, mais contrairement à mon ex mari qui est très bien conseillé, je n'ai personne qui s'y connaisse en la matière comme vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...