Statuts de sociétés attention aux interdits
antoine
-
6 sept. 2008 à 00:46
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 7 sept. 2008 à 11:27
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4 réponses
Bonjour ou bonsoir,
Une fois pour toute, la rédaction de statuts est une matière complexe, avec l'incidence des régimes matrimoniaux, la rédaction du pacte des associés, (clause de sortie prioritaire - clause de préemption réciproque - clause de tenue de comptes titres - convention de croupier - clause d'intervention dans la gestion), avec des apports en nature, fonds de commerce, mise en location gérance, apport d'un immeuble, il y a beaucoup de variantes, le bon choix fiscal de la société, la complexité des montages en matière de défiscalisation, etc......, les formules à vendre sur internet, en plus par des cabinets, cela est une vaste fumisterie...... surtout qu'il s'agit d'une matière en perpétuelle changement législatif.
Des statuts ssp, fait par des spécialistes, j'ai tout vu, une SNC avec des associés mineurs, des cessions de parts sans la signature de la femme, (bien de communauté), et j'en passe, avec à la clé, un redressement fiscal...... aussi, par un comptable l'apport d'un fonds de commerce à une société, concrétisé par une ligne au bilan, mais il y a la responsabilité civile d'internet, la machine à réponse à tout.
Achetez des statuts sur internet, est et sera toujours un mauvais choix, ceci est d'autant plus regrettable voir détestable quand il s'agit de soi-disant juristes....
Une fois pour toute, la rédaction de statuts est une matière complexe, avec l'incidence des régimes matrimoniaux, la rédaction du pacte des associés, (clause de sortie prioritaire - clause de préemption réciproque - clause de tenue de comptes titres - convention de croupier - clause d'intervention dans la gestion), avec des apports en nature, fonds de commerce, mise en location gérance, apport d'un immeuble, il y a beaucoup de variantes, le bon choix fiscal de la société, la complexité des montages en matière de défiscalisation, etc......, les formules à vendre sur internet, en plus par des cabinets, cela est une vaste fumisterie...... surtout qu'il s'agit d'une matière en perpétuelle changement législatif.
Des statuts ssp, fait par des spécialistes, j'ai tout vu, une SNC avec des associés mineurs, des cessions de parts sans la signature de la femme, (bien de communauté), et j'en passe, avec à la clé, un redressement fiscal...... aussi, par un comptable l'apport d'un fonds de commerce à une société, concrétisé par une ligne au bilan, mais il y a la responsabilité civile d'internet, la machine à réponse à tout.
Achetez des statuts sur internet, est et sera toujours un mauvais choix, ceci est d'autant plus regrettable voir détestable quand il s'agit de soi-disant juristes....
Bonsoir,
Simple question, si les statuts sont mal rédigés, sans aucune explication, notamment des formalités, quels sont les risques encourus par le cabinet d'avocat ?
Merci de votre diligence et de votre réponse .
Simple question, si les statuts sont mal rédigés, sans aucune explication, notamment des formalités, quels sont les risques encourus par le cabinet d'avocat ?
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expertisoft
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7 sept. 2008 à 11:27
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Vous avez raison, la création d'entreprise et les choix juridico-fiscaux sont assez hardus. Ce que vous posez comme problème relève de la compétence du rédacteur, professionnel ou pas. Oui c'est complexe parfois, mais c'est assez souvent répétitif pour grand nombre de petites structures. Le tout est de ne pas se tromper. Ce que je vois en formation création d'entreprise se sont de jeunes créateurs non juristes face à l'alternative suivante : soit passer par un cabinet d'avocat ou comptable pour 1500/3000 € sans pratiquement aucun conseil et avec des statuts plutôt types que personnalisés ( constat très fréquent ), soit se rabattre sur des modèles glanés ici ou là ou des statuts types achetés. Soyons honnête : à l'arrivée l'on a a peu près la même chose...reste alors le coût financier. Lorsque vous entreprenez une création avec un budget très limité, cela représente une charge lourde et hors les cas complexes ( mais souvent l'on a recours à des spécialistes), créer techniquement une Eurl ou une SARL ne relève pas d'une grande complexité, une fois les bons choix faits.
expertisoft
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6 sept. 2008 à 14:03
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Affaire curieuse....sur quelle base du code pénal s'appuierait la demande ? revendre des statuts types est une activité qui existe depuis très longtemps et cela relève de la responsabilité des créateurs-associés.De plus vous n'êtes pas sans savoir que les statuts types d'une SARL relèvent de la copie servile des textes légaux à quelques exceptions près, vu que la Loi en la matière est pratiquement d'ordre public sur une grande partie de la gestion juridique d'une SARL ! Peut être y a t'il autre chose dans cette affaire de beaucoup plus grave.
Enfin, cher Maitre, ne faites pas croire que pour 50 ou 100€ un professionnel rédigera des statuts de sociétés, soyez sérieux !
Enfin, cher Maitre, ne faites pas croire que pour 50 ou 100€ un professionnel rédigera des statuts de sociétés, soyez sérieux !
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