Acquisition terrain nu +- 100m2 sans valeur

jean marc - 5 sept. 2008 à 21:24
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 7 sept. 2008 à 11:05
Bonjour,
je possede une maison dont l'acces de 4m de large par 15m de long appartient a la commune et ne desserre que ma proprieté mes grands parents et mes parents avant moi l'ont toujours entretenu et je fais de meme depuis 1969 puis je invoquer l'article 2229 du code civil sachant que la mairie a ce jour refuse de me vendre ce bout de terrain sans valeur mais appartenant a la commune
cordialement
Jean marc
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3 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
5 sept. 2008 à 22:37
Bonjour,
Pourquoi l'acheter alors que vous pouvez contraindre la mairie à l'entretenir !
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Bonjour
je veux l acheter afin de pouvoir clore en effet ce bout de chemin entre sur ma proprieté
cordialement
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
7 sept. 2008 à 11:05
d'ou l'opposition de la mairie.
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