Acquisition terrain nu +- 100m2 sans valeur
jean marc
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
je possede une maison dont l'acces de 4m de large par 15m de long appartient a la commune et ne desserre que ma proprieté mes grands parents et mes parents avant moi l'ont toujours entretenu et je fais de meme depuis 1969 puis je invoquer l'article 2229 du code civil sachant que la mairie a ce jour refuse de me vendre ce bout de terrain sans valeur mais appartenant a la commune
cordialement
Jean marc
je possede une maison dont l'acces de 4m de large par 15m de long appartient a la commune et ne desserre que ma proprieté mes grands parents et mes parents avant moi l'ont toujours entretenu et je fais de meme depuis 1969 puis je invoquer l'article 2229 du code civil sachant que la mairie a ce jour refuse de me vendre ce bout de terrain sans valeur mais appartenant a la commune
cordialement
Jean marc
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