Refus d'heritage
cceline92
-
2 sept. 2008 à 20:37
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 2 sept. 2008 à 20:48
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 2 sept. 2008 à 20:48
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Phgr
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636
2 sept. 2008 à 20:48
2 sept. 2008 à 20:48
Bonjour
Vous ne pouvez pas renoncer par avance à la succession.
Vous pourrez le faire dés le décès (soit vous acceptez purement et simplement, soit vous acceptez à concurrence de la situation nette, soit vous renoncez)
Dans les 2 derniers cas, il faudra le faire officiellement au TGI
Si vous renoncez, vous n'aurez que l'obligation de payer les frais funéraires
Mais avant le décès, vous pouvez par ailleurs (c'est autre chose, rien a voir avec la succession) être tenu d'une obligation alimentaire (si elle ne peut subvenir à ses besoins).
Et cela, on ne peut pas y échapper (je crois...)
Vous ne pouvez pas renoncer par avance à la succession.
Vous pourrez le faire dés le décès (soit vous acceptez purement et simplement, soit vous acceptez à concurrence de la situation nette, soit vous renoncez)
Dans les 2 derniers cas, il faudra le faire officiellement au TGI
Si vous renoncez, vous n'aurez que l'obligation de payer les frais funéraires
Mais avant le décès, vous pouvez par ailleurs (c'est autre chose, rien a voir avec la succession) être tenu d'une obligation alimentaire (si elle ne peut subvenir à ses besoins).
Et cela, on ne peut pas y échapper (je crois...)