Rupture de la periode d'essai
coudcoudie666
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26 août 2008 à 14:02
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 7 mars 2023 à 15:27
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3 réponses
Eric Roig
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13 juin 2023
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7 mars 2023 à 15:27
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Bonjour
vous pouvez aussi consulter la fiche sur la rupture de la période d'essai
Cordialement
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Depuis la loi du 25 juin 2008, les règles sont un peu différentes :
Ainsi, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En gros, si ta période d'essai est de 2 mois et qu'elle se termine le 2 septembre, l'annonce de la fin de l'essai devait intervenir avant le 18 aout 2008.
même si ton notaire se fout du droit du travail, je pense qu'il y aura matière à faire de la procédure. Maintenant, la Loi n'étant pas très claire quelles seront les conséquences ? d'après certains experts on peut considérer :
" soit que le délai doit être déduit de la période d'essai - ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d'essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,
- soit que, la période d'essai n'étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.
A ce jour, lorsqu'un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Or, rien dans le texte ne nous paraît remettre en cause cette jurisprudence.
Non respect du délai de prévenance. La loi n'indique pas les conséquences de ce non-respect du délai de prévenance. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme." FIDAL
Donc, si tu pars le 2 septembre, tu aurais droit a 10 jours de salaires supplémentaires....
A toi de négocier au mieux de tes intérêts, et rappelle toi un adage de notaire : il faut toujours tirer les choses au clair ! ;>)
CDT
Ainsi, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En gros, si ta période d'essai est de 2 mois et qu'elle se termine le 2 septembre, l'annonce de la fin de l'essai devait intervenir avant le 18 aout 2008.
même si ton notaire se fout du droit du travail, je pense qu'il y aura matière à faire de la procédure. Maintenant, la Loi n'étant pas très claire quelles seront les conséquences ? d'après certains experts on peut considérer :
" soit que le délai doit être déduit de la période d'essai - ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d'essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,
- soit que, la période d'essai n'étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.
A ce jour, lorsqu'un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Or, rien dans le texte ne nous paraît remettre en cause cette jurisprudence.
Non respect du délai de prévenance. La loi n'indique pas les conséquences de ce non-respect du délai de prévenance. En application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme." FIDAL
Donc, si tu pars le 2 septembre, tu aurais droit a 10 jours de salaires supplémentaires....
A toi de négocier au mieux de tes intérêts, et rappelle toi un adage de notaire : il faut toujours tirer les choses au clair ! ;>)
CDT
bonjour,
juste pour dire que ça à l'air d'être assez fréquent chez les notaires, en ce qui me concerne il a mis fin au contrat la veille de la fin de la période d'essai qui a duré un mois!!il a mis fin sans me prévenir, sachant que dans mon contrat c'était marqué qu'il devait le faire par écrit alors qu'il ma juste jeté verbalement. Je suis allée voir l'inspecteur du travail et il m'a conseillé de lui écrire dans un premier temps pour contester le reçu pour solde de tout compte, et de demander l'équivalent de deux semaines de salaires en guise d'indemnité.
juste pour dire que ça à l'air d'être assez fréquent chez les notaires, en ce qui me concerne il a mis fin au contrat la veille de la fin de la période d'essai qui a duré un mois!!il a mis fin sans me prévenir, sachant que dans mon contrat c'était marqué qu'il devait le faire par écrit alors qu'il ma juste jeté verbalement. Je suis allée voir l'inspecteur du travail et il m'a conseillé de lui écrire dans un premier temps pour contester le reçu pour solde de tout compte, et de demander l'équivalent de deux semaines de salaires en guise d'indemnité.
Bonjour,
En principe votre contrat de travail devraient stipuler les conditions de rupture du contrat ainsi que la période d'essai.
Afin de vérifier si tout est bien en phase avec ce qui aurait du être fait au niveau de votre contrat de travail, il faut connaitre la convention collective à laquelle il est rattaché.
Pour cela il faut se rapprocher de l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail et leur expliquer votre situation.
L'inspecteur ou le controleur du travail pourront vous donner toute information utile à ce sujet.
Cependant dans la majorité des cas chacune des parties peut se séparer de l'autre sans préavis et sans contrainte durant une période d'essai.
Bonne réception
En principe votre contrat de travail devraient stipuler les conditions de rupture du contrat ainsi que la période d'essai.
Afin de vérifier si tout est bien en phase avec ce qui aurait du être fait au niveau de votre contrat de travail, il faut connaitre la convention collective à laquelle il est rattaché.
Pour cela il faut se rapprocher de l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail et leur expliquer votre situation.
L'inspecteur ou le controleur du travail pourront vous donner toute information utile à ce sujet.
Cependant dans la majorité des cas chacune des parties peut se séparer de l'autre sans préavis et sans contrainte durant une période d'essai.
Bonne réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...