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1 réponse
Il faudrait savoir si l'interdiction d'habiter est une interdiction définitive, ou une interdiction en attente de réaliser des travaux.
Si c'est la seconde solution, il suffit de faire les travaux prescrit pour que l'arrêté soit levé.
Il est aussi sûrement possible de casser la vente, si le logement était déjà frappé d'un arrêté avant la signature, et que le notaire n'avait rien dit, en connaissance de cause.
Si c'est la seconde solution, il suffit de faire les travaux prescrit pour que l'arrêté soit levé.
Il est aussi sûrement possible de casser la vente, si le logement était déjà frappé d'un arrêté avant la signature, et que le notaire n'avait rien dit, en connaissance de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...