Bail commercial Réparation
Tao
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Tao -
Tao -
Bonjour,
Je posséde un petit local , que je loue , c'est un bail commercial . Il a une vitrine qui est félée a plusieurs endroit .Cette vitrine lors de l'état des lieux d'entrée du locataire , était neuve (sans fissure ) .
Ma question est la suivante . qui doit prendre en charge le remplacement de cette vitrine . ??? le locataire ou le bailleur .
Merci pour votre rapiditié .
Je posséde un petit local , que je loue , c'est un bail commercial . Il a une vitrine qui est félée a plusieurs endroit .Cette vitrine lors de l'état des lieux d'entrée du locataire , était neuve (sans fissure ) .
Ma question est la suivante . qui doit prendre en charge le remplacement de cette vitrine . ??? le locataire ou le bailleur .
Merci pour votre rapiditié .
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2 réponses
bonjour,
Si dans votre état des lieux votre vitrine était parfaite RAS, vous êtes responsable des dégats en tant que locataire cad faites une déclaration de sinistre à votre assurance c 'est votre droit.
cride.f
Dans le cas ou vous etes propriétaire avant la sortie de votre locataire exigez le remplacement de votre vitrine si toutefois son bo état était consigné dans l'etat des lieux d'entrée.
dans d'autre cas l'article 606 dit clos couvert peut vous engager à remplacer cette vitrine.
cride.fr
Si dans votre état des lieux votre vitrine était parfaite RAS, vous êtes responsable des dégats en tant que locataire cad faites une déclaration de sinistre à votre assurance c 'est votre droit.
cride.f
Dans le cas ou vous etes propriétaire avant la sortie de votre locataire exigez le remplacement de votre vitrine si toutefois son bo état était consigné dans l'etat des lieux d'entrée.
dans d'autre cas l'article 606 dit clos couvert peut vous engager à remplacer cette vitrine.
cride.fr
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