2 réponses
Bonjour,
1ere solution :
soit vous êtes encore inscrit au ASSEDIC, il faut aller retirer un formulaire au ASSEDIC et le faire compléter par votre employeur.
2ème solution :
Comme vous n'avez pas un droit à congés suffisant pour couvrir toute la période de fermeture, vous pouvez bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel. Vous percevrez un seulement les allocations spécifiques de chômage partiel. Il faut que votre employeur demande un dossier auprès de la DDTE (Direction Départementale du Travail et ...).
Par contre, pour monter ce dossier, il faut savoir si vous avez travaillé pendant la période de référence de congés payés soit pour cette année du 01/06/07 au 31/05/08. Par exemple, si vous avez travaillé 10 mois pendant la période de référence, alors vos anciens employeurs vous ont indemnisé des CP 10 mois * 2.5 = 25 jours donc la DDTE n'interviendra pas. Fermeture 24 jours de CP et vos anciens employeurs vous ont payé 25 jours de CP. Par contre, si vous étiez étudiant, au chômage ou vous avez travaillé moins de 10 mois pendant la période de référence, c'est à votre employeur de demander un dossier à la DDTE pour que vous puissiez benéficier d'une allocation pour privation partielle d'emploi du fait de la fermeture de votre société, de le transmettre au service de la DDTE. Il doit faire l'avance de l'allocation spécifique à la date normale de la paie et se faire rembourser ensuite par l'Etat.
à bientôt
1ere solution :
soit vous êtes encore inscrit au ASSEDIC, il faut aller retirer un formulaire au ASSEDIC et le faire compléter par votre employeur.
2ème solution :
Comme vous n'avez pas un droit à congés suffisant pour couvrir toute la période de fermeture, vous pouvez bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel. Vous percevrez un seulement les allocations spécifiques de chômage partiel. Il faut que votre employeur demande un dossier auprès de la DDTE (Direction Départementale du Travail et ...).
Par contre, pour monter ce dossier, il faut savoir si vous avez travaillé pendant la période de référence de congés payés soit pour cette année du 01/06/07 au 31/05/08. Par exemple, si vous avez travaillé 10 mois pendant la période de référence, alors vos anciens employeurs vous ont indemnisé des CP 10 mois * 2.5 = 25 jours donc la DDTE n'interviendra pas. Fermeture 24 jours de CP et vos anciens employeurs vous ont payé 25 jours de CP. Par contre, si vous étiez étudiant, au chômage ou vous avez travaillé moins de 10 mois pendant la période de référence, c'est à votre employeur de demander un dossier à la DDTE pour que vous puissiez benéficier d'une allocation pour privation partielle d'emploi du fait de la fermeture de votre société, de le transmettre au service de la DDTE. Il doit faire l'avance de l'allocation spécifique à la date normale de la paie et se faire rembourser ensuite par l'Etat.
à bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...