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2 réponses
C'est assez simple : soit ton employeur peut te recaser dans un poste où tu serais apte selon la médecine du travail, soit il n'a pas de poste pour toi et là c'est le licenciement pour inaptitude, avec indemnités légales ( qui sont pas épaisses ).
CDT
CDT
Bonjour,
Si le médecin vous déclare inapte à votre poste, l'employeur doit rechercher avec l'aide du médecin un poste adapté (comme vous l'a expliqué expertisoft).
Par contre, il faut savoir si votre inaptitude est la suite d'un AT ou maladie professionnelle. Dans ce cas là, le préavis est non effectué mais payé par votre employeur. La convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure.
La loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 et devrait être publiée prochainement afin d'être applicable.
Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points : période d’essai, indemnités de licenciement, CDD, CNE.
Cette loi instaure également un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Qu'en est-il de l’indemnité légale de licenciement ?
La distinction entre l’indemnisation du licenciement pour motif économique et celle du licenciement pour motif personnel est abandonnée, laissant place à un montant unique. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans. La précédente indemnité de licenciement pour motif personnel (1/10e de mois de salaire, plus 1/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans) est donc doublée, tandis que l’indemnité prévue en cas licenciement économique est maintenue à son niveau.
De plus, l'ancienneté requise pour y avoir droit passe de deux ans à un an.
Votre employeur doit comparer cette nouvelle loi à la convention collective et doit prendre le plus favorable.
à bientôt
Nath
Si le médecin vous déclare inapte à votre poste, l'employeur doit rechercher avec l'aide du médecin un poste adapté (comme vous l'a expliqué expertisoft).
Par contre, il faut savoir si votre inaptitude est la suite d'un AT ou maladie professionnelle. Dans ce cas là, le préavis est non effectué mais payé par votre employeur. La convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure.
La loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 et devrait être publiée prochainement afin d'être applicable.
Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points : période d’essai, indemnités de licenciement, CDD, CNE.
Cette loi instaure également un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Qu'en est-il de l’indemnité légale de licenciement ?
La distinction entre l’indemnisation du licenciement pour motif économique et celle du licenciement pour motif personnel est abandonnée, laissant place à un montant unique. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans. La précédente indemnité de licenciement pour motif personnel (1/10e de mois de salaire, plus 1/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans) est donc doublée, tandis que l’indemnité prévue en cas licenciement économique est maintenue à son niveau.
De plus, l'ancienneté requise pour y avoir droit passe de deux ans à un an.
Votre employeur doit comparer cette nouvelle loi à la convention collective et doit prendre le plus favorable.
à bientôt
Nath
La législation juridique et financière évolue en permanence...