Rupture conventionnelle // Assedic
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je suis en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur, mais je n'arrive pas à obtenir de la part des assedics la confirmation que je pourrais bénéficier du droit au chômage et surtout dans quelles conditions ...
C'est le flou totale pour les salariés ... Quelqu'un aurait-il plus d'infos, peut être un contact??
MERCI
Je suis en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur, mais je n'arrive pas à obtenir de la part des assedics la confirmation que je pourrais bénéficier du droit au chômage et surtout dans quelles conditions ...
C'est le flou totale pour les salariés ... Quelqu'un aurait-il plus d'infos, peut être un contact??
MERCI
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58 réponses
Bonjour,
cela fait depuis 6 mois que je suis en arrêt maladie pour cause d'une dépression, je ne souhaite plus repprendre mon travail pour des raisons relationnelles, pensez vous qu'il est préférable de faire une rupture conventionnelle ou une inaptitude ?
Pouvez vous me dire si le patron peut refuser une rupture conventionnel , je ne sai plus comment faire surtout que j'ai décidé de ne plus prolonger mon arrête de travail afin qu'il n'ai aucune raison de refuser ma demande... il y a aussi le faitque je ne suis pas retourné au travail depuis aujourdui je ne sais plus comment faire pouvez vous m'aider me renseigner?
Merci par avance
cela fait depuis 6 mois que je suis en arrêt maladie pour cause d'une dépression, je ne souhaite plus repprendre mon travail pour des raisons relationnelles, pensez vous qu'il est préférable de faire une rupture conventionnelle ou une inaptitude ?
Pouvez vous me dire si le patron peut refuser une rupture conventionnel , je ne sai plus comment faire surtout que j'ai décidé de ne plus prolonger mon arrête de travail afin qu'il n'ai aucune raison de refuser ma demande... il y a aussi le faitque je ne suis pas retourné au travail depuis aujourdui je ne sais plus comment faire pouvez vous m'aider me renseigner?
Merci par avance
Bonjour,
Moi aussi je suis en procédure de rupture conventionnelle, ne vous inquiétez pas pour les allocations ASSEDIC, la loi du 26 juin 2008 sur la rupture conventionnelle nous dit qu'on a droit aux assedic. A mon avis, si les assedic ne se prononcent pas pour l'instant, c'est que le décret vient juste de paraitre et qu'ils doivent mettre en place un nouveau système pour la rupture conventionnelle.
Il me semble qu'on a le droit à l'allocation chomage pendant 12 mois suivant la rupture du contrat de travail déduction faîte de la durée des congés payés par votre ancien employeur.
Voila, si vous avez du neuf, merci de le faire savoir
Moi aussi je suis en procédure de rupture conventionnelle, ne vous inquiétez pas pour les allocations ASSEDIC, la loi du 26 juin 2008 sur la rupture conventionnelle nous dit qu'on a droit aux assedic. A mon avis, si les assedic ne se prononcent pas pour l'instant, c'est que le décret vient juste de paraitre et qu'ils doivent mettre en place un nouveau système pour la rupture conventionnelle.
Il me semble qu'on a le droit à l'allocation chomage pendant 12 mois suivant la rupture du contrat de travail déduction faîte de la durée des congés payés par votre ancien employeur.
Voila, si vous avez du neuf, merci de le faire savoir
bonsoir, j aimerais entamer une procedure de rupture conventionnelle avec mon employeur qui est d accord,
seulement avant tout j aimerais etre sur que l on a droit au chomage car je souhaiterais faire une formation, d autre part savoir quelle est la durée de cette procedure, au aussi s il faut avoir travaillér dans l entreprise depuis plus de 12 mois ?? (sachant que ça fait 11mois que j y suis.....)
merci d avance !!
seulement avant tout j aimerais etre sur que l on a droit au chomage car je souhaiterais faire une formation, d autre part savoir quelle est la durée de cette procedure, au aussi s il faut avoir travaillér dans l entreprise depuis plus de 12 mois ?? (sachant que ça fait 11mois que j y suis.....)
merci d avance !!
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Info réelle,
J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur. Le montant de l'indemnité est bien-sûr assujettie aux cotisations incontournables CsG / Rds. Cette somme n'est pas imposable et sur la dernière feuille de salaire ne figure pas dans le montant à décalrer.
Par contre attention, à ce jour je découvre (ce qu'on oublie de nous dire) que Pôle emploi met également des jours de carence sur le montant de l'indemnité. Ex : 9000 euros 75 jours de carence. Si vous avez également eu une indemnité congés payés car vous n'aviez pas pris tous vos congés, vous pouvez, comme moi vous retrouver avec 4 mois sans revenu.
Je viens d'écrire à Pôle emploi afin de savoir comment sont calculés les jours de carence ? j'ai lu une explication sur leur site absolument incompréhensible pour moi !!! dans tout les cas les jours de carence sont plafonnés à 75 jours et je suis dans la tranche... à 58 ans j'avais négocier une somme me permettant de voir venir quelques mois mais sans imaginer que je ne serai indemnisée que dans 3 mois 1/2...
Si cette info peut vous servir .... en tout cas faites vos calculs... et renseignez vous bien sur cette période de carence en fonction du montant que vous aurez négocié.
Quand j'ai du nouveau, si cela vous intéresse, je vous tiens au courant...
J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur. Le montant de l'indemnité est bien-sûr assujettie aux cotisations incontournables CsG / Rds. Cette somme n'est pas imposable et sur la dernière feuille de salaire ne figure pas dans le montant à décalrer.
Par contre attention, à ce jour je découvre (ce qu'on oublie de nous dire) que Pôle emploi met également des jours de carence sur le montant de l'indemnité. Ex : 9000 euros 75 jours de carence. Si vous avez également eu une indemnité congés payés car vous n'aviez pas pris tous vos congés, vous pouvez, comme moi vous retrouver avec 4 mois sans revenu.
Je viens d'écrire à Pôle emploi afin de savoir comment sont calculés les jours de carence ? j'ai lu une explication sur leur site absolument incompréhensible pour moi !!! dans tout les cas les jours de carence sont plafonnés à 75 jours et je suis dans la tranche... à 58 ans j'avais négocier une somme me permettant de voir venir quelques mois mais sans imaginer que je ne serai indemnisée que dans 3 mois 1/2...
Si cette info peut vous servir .... en tout cas faites vos calculs... et renseignez vous bien sur cette période de carence en fonction du montant que vous aurez négocié.
Quand j'ai du nouveau, si cela vous intéresse, je vous tiens au courant...
bonjour
je vois de quoi parle Mano,
je voudrai seulement savoir si les 9000 euros perçu en indemnité de rupture conventionnelle était le minimum légal ou si cette indemnité est supérieure, dans ce cas il est évident que l'assédic applique la carence.
vous parlez tous des 75 jours de carence mais il faut voir le contexte réel. car il y a deux façon de calculer pour l'employeur l'indemnité de rupture conventionnelle, soit le minimum légal (voir plus haut) ou la formule de la convention collective de votre entreprise (ne pas confondre rupture conventionnelle et convention collective) or il me semble que personne ne donne les bons éléments.
bon dimanche à tous
je vois de quoi parle Mano,
je voudrai seulement savoir si les 9000 euros perçu en indemnité de rupture conventionnelle était le minimum légal ou si cette indemnité est supérieure, dans ce cas il est évident que l'assédic applique la carence.
vous parlez tous des 75 jours de carence mais il faut voir le contexte réel. car il y a deux façon de calculer pour l'employeur l'indemnité de rupture conventionnelle, soit le minimum légal (voir plus haut) ou la formule de la convention collective de votre entreprise (ne pas confondre rupture conventionnelle et convention collective) or il me semble que personne ne donne les bons éléments.
bon dimanche à tous
Bonjour a tous , je viens vers vous car après lecture de vos message je suis perdu et je comprend plus rien ...
Moi même je fais la demande a mon employeur de la rupture conventionnelle j'ai mon 1 r d v le 7 avril après quoi nous remplissions les doc et on les envoient a la DDT pour accord .
Ensuite c'est plus flou , et c'est pour cela que je suis a l'écoute de ceux qui pourrons m'éclairer . mille merci d'avance .
ISA
Moi même je fais la demande a mon employeur de la rupture conventionnelle j'ai mon 1 r d v le 7 avril après quoi nous remplissions les doc et on les envoient a la DDT pour accord .
Ensuite c'est plus flou , et c'est pour cela que je suis a l'écoute de ceux qui pourrons m'éclairer . mille merci d'avance .
ISA
Bonjour Isa,
Si ton patron est d'accord pour la rupture conventionnelle tout va bien. Tu vas touche 1/5 de salaire par année travaillées + un autre choullia par an au-dessus de 10 ans de travail + tes jours de congés non pris. Attention si ton patron est très généreux du style 1 ou 2 ans de salaire le délai de quarance risque d'être long avant de toucher les alloc chômage. Sinon, cerise sur le gâteau tu auras droit aux alloc chômage (jusqu'a 23 mois si tu as plus de 2 ans de boîte -vérifier- et même plus si tu as au dessus de 50 ou 55 ans ce que je ne te souhaite pas -c'est bien d'être jeune-).
Par contre, si ton patron n'est pas d'accord ce qui est fréquent. Il va te proposer le licenciement pour faute. Il y gagnera car il ne te versera pas d'indemnité de licenciement mais tu auras totalement droit à tes alloc chômage dans les mêmes conditions que ci-dessus.
N'écoute pas trop les gens sur les forums, chaque fois qu'une info te parait bonne recoupe la avec diverses sources. Il existe plein de site qui parle de la rupture conventionnelle. Il te suffit de taper dans Google "rupture conventionnelle" et tu vas avoir le plein d'info. C'est vrai c'est fastidieux mais c'est la seule manière de savoir, de s'informer. Tu peux aussi t'armer de patience et téléphoner au ânes du 39 je sais plus quoi ou aux autres ânes de l’inspection du travail.
Bon courage à toi.
Quelques liens
http://www.service-public.fr/actualites/00946.html
https://www.juritravail.com/
http://www.centre.travail.gouv.fr/drtefp_ddtefp/id-5419/Indre_et_Loire/Infos_et_services_pratiques/Droit_du_travail/Rupture_conventionnelle_du_contrat_de_travail.htm?PHPSESSID=b9bca3869172e35c56fd4134175a35dd
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21796/precisions-du-ministere-du-travail-sur-la-rupture-conventionnelle.php
http://www.servicepubliclocal.com/...
et il y en a beaucoup d'autre.
Si ton patron est d'accord pour la rupture conventionnelle tout va bien. Tu vas touche 1/5 de salaire par année travaillées + un autre choullia par an au-dessus de 10 ans de travail + tes jours de congés non pris. Attention si ton patron est très généreux du style 1 ou 2 ans de salaire le délai de quarance risque d'être long avant de toucher les alloc chômage. Sinon, cerise sur le gâteau tu auras droit aux alloc chômage (jusqu'a 23 mois si tu as plus de 2 ans de boîte -vérifier- et même plus si tu as au dessus de 50 ou 55 ans ce que je ne te souhaite pas -c'est bien d'être jeune-).
Par contre, si ton patron n'est pas d'accord ce qui est fréquent. Il va te proposer le licenciement pour faute. Il y gagnera car il ne te versera pas d'indemnité de licenciement mais tu auras totalement droit à tes alloc chômage dans les mêmes conditions que ci-dessus.
N'écoute pas trop les gens sur les forums, chaque fois qu'une info te parait bonne recoupe la avec diverses sources. Il existe plein de site qui parle de la rupture conventionnelle. Il te suffit de taper dans Google "rupture conventionnelle" et tu vas avoir le plein d'info. C'est vrai c'est fastidieux mais c'est la seule manière de savoir, de s'informer. Tu peux aussi t'armer de patience et téléphoner au ânes du 39 je sais plus quoi ou aux autres ânes de l’inspection du travail.
Bon courage à toi.
Quelques liens
http://www.service-public.fr/actualites/00946.html
https://www.juritravail.com/
http://www.centre.travail.gouv.fr/drtefp_ddtefp/id-5419/Indre_et_Loire/Infos_et_services_pratiques/Droit_du_travail/Rupture_conventionnelle_du_contrat_de_travail.htm?PHPSESSID=b9bca3869172e35c56fd4134175a35dd
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21796/precisions-du-ministere-du-travail-sur-la-rupture-conventionnelle.php
http://www.servicepubliclocal.com/...
et il y en a beaucoup d'autre.
bonjour j'aimerais savoir si tu as été indemnisé par les assedics car je souhaite lancer cette procedure mais j'ai peur d epas etre indemnisé
en réponse à ta question, mon dossier à du être renvoyé pour validation à la commission départementale du travail et la nouvelle date de rupture conventionnelle sera pour moi le 15 septembre ... je te dirai ce qu'il en est le 16 ;-)
Je vois mal avoir une rupture validé et me retrouver sans assedic ... cette loi n'aurai aucun sens.
Je vois mal avoir une rupture validé et me retrouver sans assedic ... cette loi n'aurai aucun sens.
Bonjour
Mon employeur me propose également une rupture conventionelle mais je voudrais savoir de façon sure si les assédics prennent en charge exactement comme lors d'un licenciement économique.
Avez vous confirmation officielle de cela ?
Merci de me répondre vite car je dois me décider.
Bien cordialement.
Mon employeur me propose également une rupture conventionelle mais je voudrais savoir de façon sure si les assédics prennent en charge exactement comme lors d'un licenciement économique.
Avez vous confirmation officielle de cela ?
Merci de me répondre vite car je dois me décider.
Bien cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI et depuis bientôt 5 ans (fév 2009) serveur à "mi-temps" dans un restaurant.
Je souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle de contrat de travail pour pouvoir toucher les assédics afin de préparer sereinement la création d'une entreprise individuelle de profession libérale.
J'ai soumis cette proposition à mon employeur qui ne souhaite pas me "licencier" arguant que ce n'est pas très bon pour une entreprise de procéder à des licenciements.
J'ai bien insisté sur les modalités qu'offrent la rupture conventionnelle qui n'entre pas dans le cadre d'une demission ou d'un licenciement, mais bien comme son nom l'indique d'une rupture de contrat.
Il semble prêt à se renseigner auprès de son comptable sans toutefois montrer une volonté de satisfaire à ma demande et me fait clairement entendre qu'il ne souhaite pas verser le moindre euro. Or il semble que la convention de rupture doive tenir compte de "l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle."
J'aimerais connaître vos opinions sur différents points :
1 - Si la rupture conventionnelle semble être la solution à un départ à l'amiable, dans quel(s) cas mon employeur peut-il la refuser ? Et pour quelle(s) raison(s) ?
3 - Qu'est ce que ca lui coûte financièrement ?
3 - Combien de temps faut-il compter afin que ces démarches aboutissent ?
4 - Dans le cas d'un refus de la part de l'employeur existe-t-il un recours ? Je n'ai pas l'intention de créer de polémique ni faire de vague mais je ne souhaite pas partir sans rien.... et éviter le licenciement pour faute grave (absentéisme, congés maladie répétés...).
Merci par avance,
Creapif
Je suis actuellement en CDI et depuis bientôt 5 ans (fév 2009) serveur à "mi-temps" dans un restaurant.
Je souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle de contrat de travail pour pouvoir toucher les assédics afin de préparer sereinement la création d'une entreprise individuelle de profession libérale.
J'ai soumis cette proposition à mon employeur qui ne souhaite pas me "licencier" arguant que ce n'est pas très bon pour une entreprise de procéder à des licenciements.
J'ai bien insisté sur les modalités qu'offrent la rupture conventionnelle qui n'entre pas dans le cadre d'une demission ou d'un licenciement, mais bien comme son nom l'indique d'une rupture de contrat.
Il semble prêt à se renseigner auprès de son comptable sans toutefois montrer une volonté de satisfaire à ma demande et me fait clairement entendre qu'il ne souhaite pas verser le moindre euro. Or il semble que la convention de rupture doive tenir compte de "l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle."
J'aimerais connaître vos opinions sur différents points :
1 - Si la rupture conventionnelle semble être la solution à un départ à l'amiable, dans quel(s) cas mon employeur peut-il la refuser ? Et pour quelle(s) raison(s) ?
3 - Qu'est ce que ca lui coûte financièrement ?
3 - Combien de temps faut-il compter afin que ces démarches aboutissent ?
4 - Dans le cas d'un refus de la part de l'employeur existe-t-il un recours ? Je n'ai pas l'intention de créer de polémique ni faire de vague mais je ne souhaite pas partir sans rien.... et éviter le licenciement pour faute grave (absentéisme, congés maladie répétés...).
Merci par avance,
Creapif
Q1 - Si la rupture conventionnelle semble être la solution à un départ à l'amiable, dans quel(s) cas mon employeur peut-il la refuser ? Et pour quelle(s) raison(s) ?
R1 - pour qu'il y ait départ à l'amiable, il faut que les deux parties soit d'accord .donc si ton employeur ne veut pas faiire une rupture conventionnelle ce n'est pas un départ à l'amiable, sauf s'il ne connait pas le texte de loi et qu'il est frileux.
Q2 - Qu'est ce que ca lui coûte financièrement ?
R2 - L'employeur fait l'économie du préavis, et de toutes les charges afférentes pendant la période de préavis (mutuelle, tickets restaurant, mise à dispo de moyen de travail, voiture de fonction etc etc...)
cela lui cout l'indeminté conventionnelle de licenciemlent (environ 1/5 de mois par année d'anciennementé)
le paiement des congés payés
le paiement de tous les éléments de salaires dus
le paiement des rtt non pris
Q3 - Combien de temps faut-il compter afin que ces démarches aboutissent ?
R3 - Un mois
Q4 - Dans le cas d'un refus de la part de l'employeur existe-t-il un recours ? Je n'ai pas l'intention de créer de polémique ni faire de vague mais je ne souhaite pas partir sans rien.... et éviter le licenciement pour faute grave (absentéisme, congés maladie répétés...).
R4 - A mon avis, il n'y a pas de recours : personne ne peut obliger un employeur à se séparer d'un employé : il faut donc mettre en avant les gains réels qu'il aura à faire un départ négocié
PAr parenthèse, la faute grave ne pose pas vraiement de problème, il n'y a que la faute lourde (je tape sur mon patron ou dans la caisse...) qui est problématique.
R1 - pour qu'il y ait départ à l'amiable, il faut que les deux parties soit d'accord .donc si ton employeur ne veut pas faiire une rupture conventionnelle ce n'est pas un départ à l'amiable, sauf s'il ne connait pas le texte de loi et qu'il est frileux.
Q2 - Qu'est ce que ca lui coûte financièrement ?
R2 - L'employeur fait l'économie du préavis, et de toutes les charges afférentes pendant la période de préavis (mutuelle, tickets restaurant, mise à dispo de moyen de travail, voiture de fonction etc etc...)
cela lui cout l'indeminté conventionnelle de licenciemlent (environ 1/5 de mois par année d'anciennementé)
le paiement des congés payés
le paiement de tous les éléments de salaires dus
le paiement des rtt non pris
Q3 - Combien de temps faut-il compter afin que ces démarches aboutissent ?
R3 - Un mois
Q4 - Dans le cas d'un refus de la part de l'employeur existe-t-il un recours ? Je n'ai pas l'intention de créer de polémique ni faire de vague mais je ne souhaite pas partir sans rien.... et éviter le licenciement pour faute grave (absentéisme, congés maladie répétés...).
R4 - A mon avis, il n'y a pas de recours : personne ne peut obliger un employeur à se séparer d'un employé : il faut donc mettre en avant les gains réels qu'il aura à faire un départ négocié
PAr parenthèse, la faute grave ne pose pas vraiement de problème, il n'y a que la faute lourde (je tape sur mon patron ou dans la caisse...) qui est problématique.
Bonjour,
J'envisage d'entamer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail mais actuellement je suis en congé parental juqu'au 31/12. M on satatut de congé parental me permet-il cette procédure? Mon employeur peut-il me la refuser?
Merci pour votre réponse,
Stef
J'envisage d'entamer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail mais actuellement je suis en congé parental juqu'au 31/12. M on satatut de congé parental me permet-il cette procédure? Mon employeur peut-il me la refuser?
Merci pour votre réponse,
Stef
Bonjour à tous,
Je souhaitais avoir des avis sur ma situation car j'ai lu des choses très interessante dans ce forum !
Je suis embauché depuis 4 ans et je suis membre des délégués du personnel dans l'entreprise. Depuis 2 ans, l'entreprise a délocaliser toutes les taches administratives en tunisie et tot ou tard nous savions qu'il allait être de même pour nos postes mais la direction niais formellement. En mai 2008, du jour au lendemain nous avons decouvert par nous meme que nos postes avait été également délocalisé ! Nous sommes bien sur aller voir la direction qui a fait comme s'ils ne savaient rien ! Quelques jours plus tard nous avons eu des entretiens individuels ou on nous a expliqué de façon très diplomate qu'il serait mieux pour les 2 parties qu'on trouve un accord amiable pour rompre le contrat avec le versement d une indemnité.
Je me suis renseigné auprès d'un avocat qui m'avait conseillé de demander 12 mois de salaires soit environ 15000€.
j'ai donc demandé 30000€ d'indemnitées (pour avoir une marge de négociation )
Mon employeur est prêt a me verser 10500€ ( non négociables + les indemnitées légales )
Après m'être a nouveau renseigné j'ai accepté car je pense que pour 4 ans d ancienneté s'est bien et car je n'ai pas trop envi d'aller au prud'homme pour ne pas avoir beaucoup plus et en plus dans 2 ans .
Il faudra quand meme voir si l'inspection du travail ( je suis membre DP + CE )accepte la rupture conventionnelle alors que le motif est économique.
J'aimerai beaucoup avoir vos avis sur mon cas ( montant de l'indemnité , rupture conventionnelle ou licenciement eco .....) !
Merci d'avance
Je souhaitais avoir des avis sur ma situation car j'ai lu des choses très interessante dans ce forum !
Je suis embauché depuis 4 ans et je suis membre des délégués du personnel dans l'entreprise. Depuis 2 ans, l'entreprise a délocaliser toutes les taches administratives en tunisie et tot ou tard nous savions qu'il allait être de même pour nos postes mais la direction niais formellement. En mai 2008, du jour au lendemain nous avons decouvert par nous meme que nos postes avait été également délocalisé ! Nous sommes bien sur aller voir la direction qui a fait comme s'ils ne savaient rien ! Quelques jours plus tard nous avons eu des entretiens individuels ou on nous a expliqué de façon très diplomate qu'il serait mieux pour les 2 parties qu'on trouve un accord amiable pour rompre le contrat avec le versement d une indemnité.
Je me suis renseigné auprès d'un avocat qui m'avait conseillé de demander 12 mois de salaires soit environ 15000€.
j'ai donc demandé 30000€ d'indemnitées (pour avoir une marge de négociation )
Mon employeur est prêt a me verser 10500€ ( non négociables + les indemnitées légales )
Après m'être a nouveau renseigné j'ai accepté car je pense que pour 4 ans d ancienneté s'est bien et car je n'ai pas trop envi d'aller au prud'homme pour ne pas avoir beaucoup plus et en plus dans 2 ans .
Il faudra quand meme voir si l'inspection du travail ( je suis membre DP + CE )accepte la rupture conventionnelle alors que le motif est économique.
J'aimerai beaucoup avoir vos avis sur mon cas ( montant de l'indemnité , rupture conventionnelle ou licenciement eco .....) !
Merci d'avance
bonjour
je viens d appeler le 3939 service public, je ne connaissais pas ce service et des specialistes du droit du travail nous repondent gratuitement.. j y ai appris que le decret qui stipule que les assedics verseront l allocation en cas de rupture conventionnelle n est pas encore vote officiellement. Il m a invitee a les appeler au 39 49 pour verifier si je peux pretendre a les percevoir. Je le ferai donc demain mais pour ceux qui se demandent pourquoi le flou persisite c est une question de temps. c est une loi tres recente. je pense que cette loi nous permettra les assedics mais la question ; serq t elle retroactive, c est a dire les personnes comme moi qui signeraient cette rupture conventionnelle demain auraient ils des arrieres d assedics si le vote a lieu dans deux mois... sinon, je l ai dans l os conmme on dit...
a savoir aussi, utile dans mon cas puisque j ai un probleme de sante qui m empeche de rprendre mon poste et que mon employeur ne peut pas l adapter, je pourrais aussi me faire licencier pour inaptitude, mais c est une procedure compliquee, et la rupture conventionnelle n etant pas un licenciement, on peut demander a rompre le contrat meme quand on est en arret ma;adie ce qui est impossible quand on veut un licenciement ( il faut ne plus etre en arret maladie pour etre licenciee0 enfin je shematise car moi je suis comme vous tous je decouvre...
donc, en bref :
-la rupture conventionnelle est ok mais pbm des assedics non garanties, par contre on a une indemnite car c est controle par la direction departementale du travail.
-le licenciement pour inaptitude est complique mais je suis sure d avoir mes assedics, s et seulement sii le medecin du travail est capable de diagnostiquer un probleme de sante tres delicat qui se traduit par une vertebre instable et d affreuses crises nevralgies du cote gauche tres invalidantes... ( j ai deja ete convoquee par la secu qui a valide pour arret de travail, mais je ne connais pas la medecine du travail..)
alors je fais quoi? pas facile, on est beaucoup a etre dans des dilemnes comme celui la... mais au moins pour ceux qui savent pas j ai donne les infos que je savais, et des numeros utiles... si qq peut me conseiller a son tour c est avec plaisir. je vois mon employeur demain pour un premier contact...
je viens d appeler le 3939 service public, je ne connaissais pas ce service et des specialistes du droit du travail nous repondent gratuitement.. j y ai appris que le decret qui stipule que les assedics verseront l allocation en cas de rupture conventionnelle n est pas encore vote officiellement. Il m a invitee a les appeler au 39 49 pour verifier si je peux pretendre a les percevoir. Je le ferai donc demain mais pour ceux qui se demandent pourquoi le flou persisite c est une question de temps. c est une loi tres recente. je pense que cette loi nous permettra les assedics mais la question ; serq t elle retroactive, c est a dire les personnes comme moi qui signeraient cette rupture conventionnelle demain auraient ils des arrieres d assedics si le vote a lieu dans deux mois... sinon, je l ai dans l os conmme on dit...
a savoir aussi, utile dans mon cas puisque j ai un probleme de sante qui m empeche de rprendre mon poste et que mon employeur ne peut pas l adapter, je pourrais aussi me faire licencier pour inaptitude, mais c est une procedure compliquee, et la rupture conventionnelle n etant pas un licenciement, on peut demander a rompre le contrat meme quand on est en arret ma;adie ce qui est impossible quand on veut un licenciement ( il faut ne plus etre en arret maladie pour etre licenciee0 enfin je shematise car moi je suis comme vous tous je decouvre...
donc, en bref :
-la rupture conventionnelle est ok mais pbm des assedics non garanties, par contre on a une indemnite car c est controle par la direction departementale du travail.
-le licenciement pour inaptitude est complique mais je suis sure d avoir mes assedics, s et seulement sii le medecin du travail est capable de diagnostiquer un probleme de sante tres delicat qui se traduit par une vertebre instable et d affreuses crises nevralgies du cote gauche tres invalidantes... ( j ai deja ete convoquee par la secu qui a valide pour arret de travail, mais je ne connais pas la medecine du travail..)
alors je fais quoi? pas facile, on est beaucoup a etre dans des dilemnes comme celui la... mais au moins pour ceux qui savent pas j ai donne les infos que je savais, et des numeros utiles... si qq peut me conseiller a son tour c est avec plaisir. je vois mon employeur demain pour un premier contact...
oups ; precision :
ayant travaille plus de 2 ans j ai droit a 23 mois d alloc en cas de licenciement pour inaptitude, et je vois qu en cas de rupture conventionnelle on a droit a 12 mois... est ce fonction des annes d anciennete comme dans le cas du licenciement pour inaptitudem ou bien est ce une duree fixe... ?
ayant travaille plus de 2 ans j ai droit a 23 mois d alloc en cas de licenciement pour inaptitude, et je vois qu en cas de rupture conventionnelle on a droit a 12 mois... est ce fonction des annes d anciennete comme dans le cas du licenciement pour inaptitudem ou bien est ce une duree fixe... ?
J'ai eu aujourd'hui au téléphone le service du ministère du travail et ensuite les assedics. Tous deux m'ont confirmés mes droits. Et qu'ils sont les mêmes que quelqu'un ayant été licencié. Donc ... pour ceux qui ont assez d'ancienneté, ça sera 23 mois.
Je vous tiens au courant. Je tiens bien à rencontrer quelqu'un des assedics et non pas l'avoir au téléphone. Avoir un certificat ou je ne sais pas?? Ma durée de rétractation avec mon employeur se termine le 9 aout.
Bonne contiunation
Je vous tiens au courant. Je tiens bien à rencontrer quelqu'un des assedics et non pas l'avoir au téléphone. Avoir un certificat ou je ne sais pas?? Ma durée de rétractation avec mon employeur se termine le 9 aout.
Bonne contiunation
Je dois signer très prochainement avec mon patron une rupture conventionnelle du contrat de travail, j'ai 29 ans d'ancienneté et je suis en cdi et ma question était " peut on continuer à toucher la même somme des assedic après 61 ans (je n'ai pas les 160 trimestres) que devient on après les 36 MOIS d'assedic"
merci de me répondre
merci de me répondre
Bonjour, j'ai moi aussi signeé le 8 mars2010 une rupture conventionnelle. Au lieu de demander la démisson tu t'arrange avec ton employeur une rupture conventionnelle (c'est un accord commun de licenciement) seulement cela dure 30 jours 15 jours en cas de rétraction soit le salariésoit l'employeur si aucun des 2 ne fait rétraction l'employeur envoie la demande à l'eispection du travail qui a 15 jours pour étudié le dossier ( si l'employeur ta bien donné ce qu'il te devait et bien respecté le temps des 15 jours de rétraction.
C'est un peu compliqué je sais .
Bon courage Bisous.
C'est un peu compliqué je sais .
Bon courage Bisous.
Bonjour,
Vous pouvez regarder sur le site du ministère du travail la mise à jour du 14/08/07 sujet ARE, vous pouvez bénéficier de l'ARE des ASSEDICS si vous êtes licenciés selon la rupture conventionnelle du travail.
Vous pouvez regarder sur le site du ministère du travail la mise à jour du 14/08/07 sujet ARE, vous pouvez bénéficier de l'ARE des ASSEDICS si vous êtes licenciés selon la rupture conventionnelle du travail.
Bonjour, moi aussi j'aimerai en savoir davantages sur les droits au chômage après une rupture conventionnelle, car mon employeur a refusé le CDD de 9 mois que je demandais, trop couteux pour eux en fin de contrat apparamment . C'est mon employeur qui m'a proposé ce type de contrat (CDI avec rupture conventionnelle) pour que ce soit donnant donnant : moins couteux pour lui et moi je touche les assedic par la suite. Mais est ce que c'est sûr?
Bonjour,
Effectivement on touche bien les assedics mais il faut prendre en compte le délai de carence plafonné à 75 jours et calculé à partir de l'indemnité supra-légale que l'on peut percevoir (Egalement appelée indemnité de rupture)
A prendre en compte lors des négociations...
Voir le lien suivant sur le calcul de la prise en charge et du délai de carence :
https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Effectivement on touche bien les assedics mais il faut prendre en compte le délai de carence plafonné à 75 jours et calculé à partir de l'indemnité supra-légale que l'on peut percevoir (Egalement appelée indemnité de rupture)
A prendre en compte lors des négociations...
Voir le lien suivant sur le calcul de la prise en charge et du délai de carence :
https://demandeur-emploi.assedic.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Bonjour,
vous signalez un délai de carence induit par l'indemnité de rupture. Légalement, j'ai droit à 4000€ mais je vais en toucher 30000 dans le cadre d'une rupture conventionnelle négociée. Cela veut-il dire que les Assedic ne m'indemniseront qu'au bout de 75 jours ? (Jours calendaires ou ouvrables ?)
Pourtant, cette indemnité de rupture est non imposable (exception faite des 7,6% de CSG/RDS)
Auriez vous une source de référence s'il vous plait ?
vous signalez un délai de carence induit par l'indemnité de rupture. Légalement, j'ai droit à 4000€ mais je vais en toucher 30000 dans le cadre d'une rupture conventionnelle négociée. Cela veut-il dire que les Assedic ne m'indemniseront qu'au bout de 75 jours ? (Jours calendaires ou ouvrables ?)
Pourtant, cette indemnité de rupture est non imposable (exception faite des 7,6% de CSG/RDS)
Auriez vous une source de référence s'il vous plait ?
Pour calculer le délai de carence, les ASSEDIC procèdent de la manière suivante
Somme du brut des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé / divisé par le nb de jour (en gros 12x30)
= salaire brut journalier, qu'on appellera S1
On prend d'indemnité de Congés payés versée que l'on divise par S1 et l'on obtient J1
On prend l'indemnité conventionnelle de départ versée (la prime de licenciement) de laquelle on retranche l'indemnité légale (en gros 1/10 de mois par année d'ancienneté) . On divise ce résultat par S1 et on obtient J2
J1+J2 + 7 = le nombre de jour de carences, avec un maximum de 75 jours. On parle de jours calendaires.
Le salarié doit donc faire le calcul suivant, en fonction de sa situation personnelle
1) soit je négocie pour une prime de licenciement moins importante que je fais réintégrer dans mon salaire (sur laquelle on employeur paiera des charges et moi des impots), cela aura pour effet de me faire remonter mon salaire brute mensuel et donc mon indemnité assedic et également de diminuer mon délai de carence
2) soit je négocie une prime de licenciement maximum : elle n'est pas imposable, il y a juste la CSG dessus. Mon employeur ne paie pas de charge dessus et mon délai de carence est important.
Tout dépend de la situation personnelle
Somme du brut des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé / divisé par le nb de jour (en gros 12x30)
= salaire brut journalier, qu'on appellera S1
On prend d'indemnité de Congés payés versée que l'on divise par S1 et l'on obtient J1
On prend l'indemnité conventionnelle de départ versée (la prime de licenciement) de laquelle on retranche l'indemnité légale (en gros 1/10 de mois par année d'ancienneté) . On divise ce résultat par S1 et on obtient J2
J1+J2 + 7 = le nombre de jour de carences, avec un maximum de 75 jours. On parle de jours calendaires.
Le salarié doit donc faire le calcul suivant, en fonction de sa situation personnelle
1) soit je négocie pour une prime de licenciement moins importante que je fais réintégrer dans mon salaire (sur laquelle on employeur paiera des charges et moi des impots), cela aura pour effet de me faire remonter mon salaire brute mensuel et donc mon indemnité assedic et également de diminuer mon délai de carence
2) soit je négocie une prime de licenciement maximum : elle n'est pas imposable, il y a juste la CSG dessus. Mon employeur ne paie pas de charge dessus et mon délai de carence est important.
Tout dépend de la situation personnelle
j'apporte une précision pour le calcul du délai de carence, il me semble que le maxi de 75 se rapporte uniquement à l'indemnité de rupture et est cumulable avec les 7 J et le solde de congés restant
car je viens de faire une simulation sur le site assedic et j'ai 122jours de délai de carence ( soit 75+7+40 ) les 40 correspondant à mon solde C.P.de 35 jours ramené en jours calendaire
merci de me confirmer
car je viens de faire une simulation sur le site assedic et j'ai 122jours de délai de carence ( soit 75+7+40 ) les 40 correspondant à mon solde C.P.de 35 jours ramené en jours calendaire
merci de me confirmer
Bonsoir à tous,
Je pense qu'il est fait une confusion en ce qui concerne le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Cette indemnité ne peut être inférieur à l'indemnité légal de licenciement, hors, celle-ci
ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté (soit 20 %) auxquels
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. (Art. 1234-2).
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008.
L'indemnité "supra légales" est en faite la partie supérieure à ce minimum légal, et en effet
Interviendra dans le calcul du délai de carence (on dit aussi "différé") de 75 jours max.
Je pense qu'il est fait une confusion en ce qui concerne le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Cette indemnité ne peut être inférieur à l'indemnité légal de licenciement, hors, celle-ci
ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté (soit 20 %) auxquels
s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. (Art. 1234-2).
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008.
L'indemnité "supra légales" est en faite la partie supérieure à ce minimum légal, et en effet
Interviendra dans le calcul du délai de carence (on dit aussi "différé") de 75 jours max.
j'ai une question
je vien de signé la rupture conventionnelle avc mon patron le celle probleme
cé kil na pa voulu me donner lexemplaire maintenan il ma di kil me le donnerai ke kan jaurai fini
c'est normal ou pa?
je vien de signé la rupture conventionnelle avc mon patron le celle probleme
cé kil na pa voulu me donner lexemplaire maintenan il ma di kil me le donnerai ke kan jaurai fini
c'est normal ou pa?
bjr carole,
je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur, normalement je signe demain la convention, il faut te renseigner à la DDTE, aux ASSEDIC sur tes droits, la démarche est la suivante : tu établit une convention en accord avec l'employeur, si vous arrivez à négocier, vous signez cette convention, ensuite tu as 15 jours calendaires pour te rétracter, puis c'est envoyé à la DDTE qui doit valider cette convention "l'homologation", délai de toutes ces démarches : 1 mois 1/2 (il vaut mieux être en bon termes avec son employeur, c'est un peu long). Pour ma part, je me suis renseigné aux assedic 4 fois, on me dit que je toucherais les allocations chomage 23 mois puisque je suis dans cette entreprise depuis 2 ans, mais j'avoue que j'ai peur, c'est une loi de Juillet, on n'a pas de recul, et la DDTE et un conseiller salarié CGT m'ont certifié que l'on touchait bien les assedic, c'est écrit dans les textes... Bref, bon courage pour tes démarches
je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur, normalement je signe demain la convention, il faut te renseigner à la DDTE, aux ASSEDIC sur tes droits, la démarche est la suivante : tu établit une convention en accord avec l'employeur, si vous arrivez à négocier, vous signez cette convention, ensuite tu as 15 jours calendaires pour te rétracter, puis c'est envoyé à la DDTE qui doit valider cette convention "l'homologation", délai de toutes ces démarches : 1 mois 1/2 (il vaut mieux être en bon termes avec son employeur, c'est un peu long). Pour ma part, je me suis renseigné aux assedic 4 fois, on me dit que je toucherais les allocations chomage 23 mois puisque je suis dans cette entreprise depuis 2 ans, mais j'avoue que j'ai peur, c'est une loi de Juillet, on n'a pas de recul, et la DDTE et un conseiller salarié CGT m'ont certifié que l'on touchait bien les assedic, c'est écrit dans les textes... Bref, bon courage pour tes démarches
la rupture conventionnelle du contrat de travail doit etre validée après 3 rdv avec ton employeur par la ddte . apres il t ouvre le droit a tes indemnités comme un licenciement classique
Bonjour,
Il est prévu à l'article L.5422-1 du Code du travail qu'un salarié privé d'emploi suite à une rupture conventionnelle, a droit à l'allocation d'assurance des travailleurs, aptes au travail et qui recherchent un emploi satisfaisant à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et ce, au même titre qu'un salarié licencié.
Cordialement
Il est prévu à l'article L.5422-1 du Code du travail qu'un salarié privé d'emploi suite à une rupture conventionnelle, a droit à l'allocation d'assurance des travailleurs, aptes au travail et qui recherchent un emploi satisfaisant à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et ce, au même titre qu'un salarié licencié.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...